Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des districts et des communautés de communes. En effet, alors que le nombre de structures de coopération ne cesse d'augmenter, une stagnation de la DGF est annoncée. Ainsi, la DGF des districts et des communautés de communes est menacée sous le double effet d'un accroissement très important du nombre des districts et des communautés et d'une quasi-stagnation des crédits à répartir entre celles-ci. Or, ces incitations financières sont souvent décisives pour la création et le développement des groupements à fiscalité propre. Si ces incitations disparaissaient ou n'étaient réduites qu'à la portion congrue, c'est le mouvement de l'intercommunalité qui serait remis en cause et l'essor des politiques de coopération intercommunale qui serait contredit. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation en instituant une DGF spécifique à l'intercommunalité et dont l'évolution du montant tiendrait compte de l'accroissement du nombre des structures de coopération intercommunale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'existence au 1er janvier 1995, de 1 103 établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont 1 045 districts et communautés de communes témoigne de la politique menée en faveur de l'intercommunalité. Ces structures intercommunales à fiscalité propre, associant 11 922 communes et regroupant 24,6 millions de personnes, ont bénéficié d'incitations financières importantes, ce qui témoigne de l'intérêt et de la volonté du Gouvernement de favoriser la coopération intercommunale sous les formes les plus adaptées à la diversité de chaque région, département ou pays. Ainsi, en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF), les communautés de communes et districts ont perçu au total 1 118 MF au titre de l'année 1993 et 1 408 MF en 1994. Pour 1995, le comité des finances locales, conformément à l'article L. 234-10 du code des communes, a fixé le montant total affecté à cette catégorie de groupements à 1 757 MF, soit une augm entation de 24,79 p. 100. Au total, la DGF des groupements à fiscalité propre aura augmenté de 11,5 p. 100 entre 1994 et 1995, pour atteindre 4 185 MF. Toutefois, la dotation globale de fonctionnement à attribuer aux groupements de communes a dû tenir compte de leur essor, c'est pourquoi la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les modalités d'attribution de la DGF des groupements de communes à fiscalité propre. En effet, il est apparu que, pour justifiée qu'elle soit au regard de l'objectif de bonne administration du territoire, la progression des crédits consacrés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne devait pas avoir pour conséquence un bouleversement des nécessaires équilibres au sein de l'ensemble de la DGF des communes. La DGF des groupements est en effet financée par un prélèvement opéré sur la dotation d'aménagement, dont elle constitue une des trois composantes avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Les crédits réservés à la dotation d'aménagement sont prélevés sur l'enveloppe déterminée par la loi de finances initiale et partagés entre la DGF des départements d'une part, et la DGF des communes et des groupements de communes d'autre part. Parmi les autres incitations financières, outre le versement aux communautés de villes et aux communautés de communes du fonds de compensation de la TVA l'année même où les investissements sont réalisés, outre l'éligibilité des investissements à la dotation globale d'équipement (DGE), il convient de rappeler le renforcement de la dotation de développement rural (DDR). La loi du 31 décembre 1993 précitée a en effet porté la part de cette dotation réservée aux groupements à 75 p. 100 en 1995 contre 60 p. 100 en 1992, et le Gouvernement, conformément à l'article 38 de la loi précitée, présentera devant le Parlement un rapport étudiant les modalités et les conséquences d'une réforme consacrant la totalité de la DDR aux groupements de communes à fiscalité propre. Enfin, pour faciliter encore et encourager l'intercommunalité fondée sur de véritables projets, le Gouvernement doit, conformément à l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, soumettre au Parlement un rapport contenant des propositions sur une simplification des régimes juridiques, une extension des compétences et sur les améliorations envisageables relatives à l'organisation et au fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre ; et sur les améliorations envisageables relatives à l'organisation et au fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre
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