Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Daniel Percheron demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser les perspectives de publication des décrets d'application de l'article L. 589 du code de la santé publique réglementant les sociétés de portage de médicaments à domicile.
- page 224
Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 22/06/1995
Réponse. - A l'issue de la concertation engagée avec les organismes représentatifs de la profession pharmaceutique (Conseil national de l'ordre des pharmaciens, syndicats), un projet de décret relatif à la livraison et à la dispensation au domicile du patient des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique, a été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret sera publié au Journal officiel lorsque la Haute Assemblée aura rendu son avis.
- page 1277
Page mise à jour le