Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/02/1995
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la cristallisation des pensions des anciens soldats de l'armée française ressortissants de pays devenus indépendants. Elle lui fait valoir que le dispositif actuel, même si ses effets ont été tempérés par diverses revalorisations - d'ailleurs différenciées selon les pays - ou dérogations, crée une situation d'inégalité particulièrement choquante entre les anciens combattants, et a, en outre, été déclaré contraire à nos engagements internationaux, voilà maintenant cinq ans, par le comité des droits de l'homme de l'ONU. Elle lui demande donc si, au-delà des mesures positives, mais limitées, décidées en août 1994 et prises en compte par la loi de finances pour 1995, il ne lui paraît pas moralement et juridiquement indispensable d'aller plus loin en faisant bénéficier les intéressés de pensions décristallisées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/02/1995
Réponse. - Un groupe de travail interministériel réuni sous la présidence du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'initiative du Premier ministre, a réfléchi aux moyens d'améliorer la situation matérielle des anciens combattants dont les pensions sont cristallisées. Ainsi, le Premier ministre soucieux d'améliorer la situation matérielle des anciens combattants d'outre-mer vient de prendre en leur faveur d'importantes décisions. Les pensions des invalides à plus de 100 p. 100 sont revalorisées de 20 p. 100. Ces grands mutilés, placés du fait de leurs invalidités dans l'impossibilité d'exercer une activité manuelle, sont au nombre de 1 600. La retraite du combattant, qui intéresse la totalité des 65 000 titulaires de la carte du combattant est majorée de 30 p. 100. Les pensions d'invalidité inférieures à 100 p. 100 et de retraite sont revalorisées de 4,75 p. 100. Elles sont versées, pour les premières, à 25 000 invalides et à 12 000 veuves, pour les secondes à l'ensemble des retraités civils et militaires. Ces mesures, qui ont été annoncées par M. le Premier ministre au cours de son dernier voyage en Afrique sont, de loin, les plus importantes qui ont été prises depuis l'indépendance de leur pays en faveur des anciens combattants d'outre-mer dont l'héroïsme a été tout particulièrement commémoré à l'occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire du débarquement et des combats de Provence. Ainsi, cinquante ans après leur participation décisive aux combats de la Seconde Guerre mondiale, les anciens combattants de l'armée d'Afrique et de l'armée coloniale obtiennent de la Nation un témoignage de reconnaissance tangible.
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