Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les difficultés actuelles que connaît la formation des conservateurs du patrimoine et sur le fonctionnement de l'Ecole nationale des chartes. Jusqu'à ces dernières années, le nombre des places offertes au concours d'entrée de cette prestigieuse école correspondait au nombre de postes à pourvoir à la sortie des écoles d'application, Ecole nationale du patrimoine et Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Or, de graves menaces pèsent aujourd'hui sur la définition du futur statut des élèves fréquentant l'école, sur leurs perspectives professionnelles, et plus largement encore sur le recrutement et la qualification des futurs conservateurs, surtout dans les services d'archives et de bibliothèques. En effet, l'Ecole nationale du patrimoine a créé cette année une section " bibliothèques du patrimoine " qui fait double emploi avec la formation classique des conservateurs de bibliothèques. Cette filière parallèle rompt l'unité nécessaire du corps des conservateurs de bibliothèques. Est ainsi envisagée la possibilité que, dans un temps de toute évidence bien trop court, des étudiants n'ayant de formation qu'en histoire de l'art deviennent conservateurs de bibliothèques, alors même qu'un bibliothécaire se devrait d'être un généraliste du livre aux compétences multiples. Par ailleurs, le projet d'arrêté fixant le nombre de postes ouverts aux chartistes par l'ENSSIB prévoit cette année de réduire ces postes au nombre de 12. Or les promotions de l'Ecole nationale des chartes sont aujourd'hui d'une quarantaine d'élèves . Ainsi, si 11 chartistes sont assurés d'entrer à l'Ecole nationale du patrimoine dans la section archives et 12 seulement à l'ENSSIB, tous les autres, en dépit d'une formation équivalente, risquent fort de ne jamais pouvoir accéder aux professions auxquelles leurs études, longues et à la charge de l'Etat, les destinent naturellement. Aussi, lui demande-t-il ce que son ministère entend mener comme actions afin de rétablir l'unicité du corps des conservateurs de bibliothèques, et afin de reconsidérer le nombre de places disponibles à l'entrée des écoles d'application en fonction du nombre d'élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/07/1995
Réponse. - Le ministère de la culture n'entend pas se priver de l'apport des anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes à la conservation et à la valorisation de notre patrimoine, voire simplement de restreindre son ampleur. Par la sélectivité de leur recrutement comme par la qualité de leur formation, les chartistes constituent en effet des conservateurs de premier plan qui ont et doivent garder toute leur place dans les bibliothèques et services d'archives. Ce qui est en jeu aujourd'hui ne saurait en aucun cas être analysé comme une remise en cause de la formation dispensée par l'Ecole nationale des chartes. Il s'agit au contraire, par la mise en oeuvre de la spécialité " bibliothèques du patrimoine " prévue par le décret du 1990 portant statut des conservateurs du patrimoine, de proposer aux anciens élèves de cette école une diversification de leur carrière, en identifiant de manière plus précise qu'actuellement les fonctions de conservation du très riche patrimoine, de toute nature, détenu par les bibliothèques publiques. Une formation, combinant connaissances d'ordre patrimonial et compétences en matière de bibliothéconomie, sera spécialement conçue pour les conservateurs stagiaires de cette nouvelle spécialité, et conduite conjointement par les deux grands établissements compétents, l'Ecole nationale du patrimoine et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Il ne saurait donc être question de renoncer à l'unicité du corps des conservateurs de bibliothèques, dont les nombreux domaines d'exercice de leur profession soulignent au contraire la capacité d'adaptation à des environnements professionnels et scientiques variés. Mais on ne saurait pour autant, dans la réalisation de la priorité nationale que constituent la conservation, la restauration et la mise en valeur du très riche patrimoine détenu dans les bibliothèques publiques françaises, renoncer à recourir à l'ensemble des champs de compétences détenues par les corps de conservation. Les passerelles entre les corps de conservateurs du patrimoine et de conservateurs de bibliothèques qui existent déjà, notamment en termes statutaires, ont évidemment vocation à être développées. Le ministère de la culture s'attachera, pour ce qui le concerne, à ce que la mobilité entre ses deux corps, aux missions si complémentaires, soit encore développée. Si la conservation et la mise en valeur du patrimoine détenu notamment au sein des bibliothèques et des services d'archives constituent une priorité nationale, le ministère de la culture ne dispose pas encore de tous les emplois permettant de répondre aux besoins correspondants, même si les deux dernières lois de finances ont souligné la volonté des pouvoirs publics d'accorder à cette priorité, dans un contexte budgétaire difficile, des moyens non négligeables. Il n'est donc pas possible d'accueillir, sur des emplois budgétaires dépendant de ce ministère, autant d'élèves de l'Ecole nationale des chartes qu'on pourrait le souhaiter, même si, entre les postes de conservateurs d'archives et ceux suscités par la poursuite du projet de la Bibliothèque nationale de France, le ministère de la culture reste leur principal employeur. Face à cette situation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui assure la tutelle de l'Ecole nationale des chartes, a choisi de ne pas s'engager sur une voie malthusienne, estimant qu'à l'instar d'autres grandes et prestigieuses écoles cet établissement était en mesure de diversifier les débouchés susceptibles d'être proposés à ses élèves, notamment dans le secteur de la recherche. En tout état de cause, le ministère de la culture s'attachera, pour ce qui le concerne, à ce que les anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes trouvent toujours en son sein la place que leur haut niveau scientifique et professionnel leur réserve. ; dans le secteur de la recherche. En tout état de cause, le ministère de la culture s'attachera, pour ce qui le concerne, à ce que les anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes trouvent toujours en son sein la place que leur haut niveau scientifique et professionnel leur réserve.
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