Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article R 432-2 du code du travail et la participation des CE (comités d'entreprise) à la lutte contre l'exclusion. En effet, l'article R 432-2 du code du travail définit les trois catégories de bénéficiaires des activités du CE. Ces trois catégories sont actuellement les salariés, les anciens salariés et leurs familles. Ainsi certains comités d'entreprise se trouvent-ils maintenant en porte-à-faux vis-à-vis de la loi lorsqu'ils lancent de généreuses opérations en faveur des exclus (action en faveur de l'insertion des jeunes lorsque ces derniers ne sont pas des enfants de salariés, aide financière aux structures d'insertion d'associations humanitaires...). Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions quant à la mise en oeuvre d'une évolution des textes régissant les CE et leurs activités.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/03/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'élargissement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à des actions de lutte contre l'exclusion. Les comités d'entreprise, qui engagent de telles actions, étendent le champ des bénéficiaires des actions sociales et culturelles défini par l'article R. 432-2 du code du travail. A l'origine, l'ordonnance de 1945 a ouvert aux salariés des entreprises l'accès aux activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise. En ce qui concerne les anciens salariés, il s'agissait alors de permettre aux retraités de conserver les avantages dont ils bénéficiaient durant leurs années d'activité et, notamment, les garanties de protection sociale complémentaire. Cependant, la notion " d'anciens salariés " peut s'entendre plus largement et la loi n'interdit pas formellement une extension du bénéfice de ces activités aux anciens salariés licenciés pour motif économique. Face à la multiplication des situations locales douloureuses, les comités d'entreprise ont été amenés à développer leurs activités vers l'extérieur de l'entreprise, souvent en partenariat avec des associations et collectivités locales. Ces actions prennent parfois la forme d'une mise à disposition d'équipements de services, ce qui en permet une meilleure utilisation. A la connaissance du ministre, aucun contentieux ne s'est formé à propos de ces actions généreuses de comités d'entreprise.
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