Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Philippe Marini souhaite faire part à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son inquiétude en ce qui concerne le financement des contrats d'insertion professionnelle par l'alternance, et désire connaître avec précision son sentiment sur cette question et son commentaire des chiffres suivants : le montant de la collecte 0,1 p. 100 et 0,4 p. 100 s'élève à 5,3 milliards de francs pour l'alternance, desquels on doit déduire 1 milliard pour l'apprentissage, conformément aux accords des partenaires sociaux ; le coût estimé des 140 000 contrats de qualification prévus par le Gouvernement s'élève à 6,3 milliards de francs, sur une base de 45 000 F par contrat ; d'après des estimations sérieuses réalisées par des organismes collecteurs, le déficit de financement serait de 2 milliards pour 1995. Il le remercie de toutes les informations qu'il voudra bien lui communiquer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème de la prise en charge par les organismes mutualisateurs agréés (OMA) des contrats d'insertion en alternance. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement, qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. Il convient d'observer que les mesures déjà prises ont porté leurs fruits puisque le nombre de contrats de qualification en stock fin décembre 1994 a augmenté de 9,2 p. 100 par rapport à fin 1993. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est par conséquent nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagemens, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats de qualification dont la qualité est justifiée. Dans le cadre de ce plan, les OMA déficitaires ont bénéficié d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières pour un montant global supérieur à 1,3 milliard de francs. Par ailleurs, il a été demandé au délégué à la formation professionnelle, en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l'AGEFAL, de veiller à ce que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur le financement des contrats puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Enfin, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministère du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le fianncement reste garanti par la contribution de 0,1 ou 0,4 pour cent de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
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