Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Philippe Madrelle demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser dans quels délais seront publiés les décrets d'application fixant les nouvelles conditions d'application de L'AGED versée pour la garde d'un enfant de trois à six ans.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'extension de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour les enfants âgés de trois à six ans qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995, a fait l'objet de dispositions contenues non seulement dans la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille mais également dans la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Il n'était donc pas possible de faire paraître les décrets avant le vote de l'ensemble des mesures concernant cette allocation. Les décrets relatifs à cette allocation ont été publiés au Journal officiel du 8 février 1995. Le délai de publication des décrets ne remet pas en cause l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 1995, pour les périodes d'emploi commençant à compter de cette date, puisque l'allocation de garde d'enfant à domicile est calculée à terme échu, soit en avril 1995 pour le premier trimestre d'emploi. Des instructions ont été données aux caisses d'allocations familiales afin que les demandes de cette allocation pour les enfants de trois à six ans soient prises en compte dans les meilleures conditions.
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