Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des élèves pilotes de ligne issus de la formation organisée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les élèves ne se voient octroyer aucune homologation du cursus à la sortie de deux années de formation supérieure après pourtant un concours d'entrée réservé aux étudiants de Math Sup et Math Spé organisé, qui plus est, par l'Etat. Cette homologation est pourtant indispensable pour changer d'orientation et reprendre des études qu'autorisent les bons niveaux scientifiques et techniques atteints. La formation professionnelle n'est plus achevée depuis plusieurs années. De ce fait, il manque au cursus la formation de travail en équipage (FTE) assortie d'une première qualification en vol. Les jeunes ne peuvent donc exercer leur métier dans les compagnies. Ils s'inscrivent donc au chômage de longue durée. Environ cinq cents jeunes sont actuellement dans cette situation ou le seront dès leur sortie de formation. La solution serait donc, dans le cadre des dispositions de la loi quinquennale pour l'emploi, que les compagnies assurent obligatoirement la formation pratique complémentaire. Par ailleurs, il serait utile de libérer des postes occupés par des pilotes qui continuent de travailler après soixante ans et cumulent plusieurs activités malgré les recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exprimer sa position sur cette question et de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La formation des élèves pilotes de ligne (EPL) par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), plus particulièrement par le Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), en collaboration avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est sanctionnée par des diplômes d'Etat, obligatoires pour l'exercice de la profession de pilote (brevet de pilote professionnel, qualification de vol aux instruments et certificats théoriques du brevet de pilote de ligne). Cette formation correspond à un niveau de base exigé par les employeurs. Elle ne peut être achevée que dans le cadre d'une compagnie avec la première qualification de type, sur un avion de transport de passagers. Faute de pouvoir acquérir cette qualification du fait de la quasi-absence d'embauche par les compagnies aériennes en raison de la situation difficile du secteur, les jeunes pilotes risquent de perdre le bénéfice de leur scolarité. Aussi, dans l'attente d'une reprise de l'activité aérienne, il a été demandé à la DGAC de prendre toutes les mesures permettant le maintien du niveau professionnel de ces anciens élèves. Il leur est donc proposé tous les ans un stage dont le montant est pris en charge par l'administration, stage à l'issue duquel la licence de pilote professionnel et la qualification de vol aux instruments sont ainsi renouvelées. Ce stage, d'une durée d'une semaine, est organisé dans les centres de formation de la DGAC. Il représente un effort financier non négligeable et permet de maintenir le niveau de compétence des jeunes pilotes et la validité de leurs diplômes. S'agissant de la reconnaissance du diplôme d'élève pilote de ligne, des démarches sont en cours visant à l'homologation de ce diplôme auprès du ministère de l'éducation nationale. Dans l'attente de cette homologation, des actions ponctuelles sont entreprises, en général avec succès, pour faciliter l'insertion d'élèves pilotes de ligne dans la vie professionnelle sur la base d'une reconnaissance de leur diplôme. Enfin, en ce qui concerne la limite d'âge des personnels navigants techniques (PNT), il a été introduit à l'article 90 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a été publiée au Journal officiel du 5 février 1995, une disposition prévoyant la cessation de l'activité des pilotes et copilotes du transport en qualité de navigants professionnels à l'âge de soixante ans.
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