Question de M. COLLARD Henri (Eure - R.D.E.) publiée le 02/02/1995
M. Henri Collard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur certains médicaments dits de confort et donc non remboursés par la sécurité sociale, dont la prise s'avère parfois indispensable. Je ne citerai, à titre d'exemple, que les hormones compensatrices prescrites par les gynécologues et que les médecins s'accordent à juger nécessaires pour lutter contre certains désordres organiques sérieux. Il demande si certains de ces médicaments ne pourraient pas être considérés comme de nécessité et donc bénéficier d'un remboursement normal et propose que la Commission nationale médicale d'agrément soit consultée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/1995
Réponse. - L'admission au remboursement des médicaments ne peut être effectuée qu'après obtention, d'une part, de l'autorisation de mise sur le marché, délivrée selon des critères liés à l'innocuité, l'intérêt thérapeutique et la qualité du produit, en application de l'article L. 601 du code de la santé publique, et, d'autre part, de l'avis de la commission de la transparence qui, en vertu de l'article R. 163-2 et suivants du code de la sécurité sociale, se prononce notamment sur l'intérêt de la prise en charge par les caisses d'assurance maladie des produits pour lesquels le remboursement est sollicité. Tout laboratoire pharmaceutique disposant de l'autorisation de mise sur le marché pour l'une des ses spécialités peut demander auprès de la commission de la transparence et du ministre des affaires sociales l'inscription de cette spécialité sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Il convient de préciser que, dans l'exemple cité, un certain nombre de spécialités correspondant à l'hormonothérapie dans le traitement de la ménopause sont d'ores et déjà remboursables, tant dans la thérapeutique estrogénique (par voie percutanée, transdermique ou locale) et progestative (par voie orale) que dans la thérapeutique associant directement un estrogène et un progestatif (par voie orale).
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