Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 02/02/1995
M. Bernard Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'augmenter le montant de l'aide à la scolarité afin que les familles intéressées perçoivent la même somme à la rentrée 1995 que lors des rentrées scolaires précédentes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de procéder à cette régulation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/03/1995
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et les enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 9994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalent à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité, a été prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront notamment permettre d'aider les élèves qui se trouvent exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité versées par les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, une mission sera conduite au cours du premier trimestre de 1995 pour mettre à plat le nouveau dispositif et lui apporter les modifications nécessaires pour l'année prochaine.
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