Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 02/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelle suite il envisage de donner aux propositions du rapport qui lui a été présenté, le 15 décembre dernier, concernant la vitesse excessive et l'insécurité routière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les excès de vitesse des poids lourds constituent, au même titre que les insuffisances de repos ou les dépassements de la durée de conduite, un facteur de risque pour la sécurité routière. Ils constituent également un comportement caractéristique d'une concurrence déloyale. Les véhicules lourds français sont tenus d'être équipés d'un limitateur de vitesse depuis plus de dix ans. Malgré cela, les vitesses moyennes pratiquées par les poids lourds sont en hausse de 1 à 4 km/h en 1994 par rapport à 1993 sur les réseaux rapides (autoroutes et routes nationales à chaussées séparées) et stables ou en très légère baisse ailleurs. Certains chauffeurs, voire certains propriétaires de véhicules, n'hésitent pas à modifier les dispositifs permettant de limiter la vitesse par construction. Cette pratique a été dénoncée par l'ensemble de la profession à l'occasion des travaux du contrat de progrès. En accord avec elle, le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à instaurer un délit en cas de débridage du limitateur et à renforcer les sanctions en cas de fraude sur le disque chronotachygraphe. Il a été adopté par le Parlement et la loi a été publiée au Journal officiel du 2 février 1995. Ainsi, les dépassements de la vitesse autorisée seront matérialisés sur le disque chronotachygraphe et constitueront un élément de preuve de débridage de l'appareil qui relèvera dorénavant de la compétence du tribunal correctionnel. Celui-ci pourra prononcer une sanction d'un an d'emprisonnement maximum et une amende de 200 000 F maximum. Enfin, l'article 3 de l'ordonnance de 1958 a été modifiée par la loi susvisée afin de renforcer les sanctions en matière de fraudes sur le chronotachygraphe et les mettre en cohérence avec le nouveau code pénal. Ainsi la falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier de ce dispositif sont désormais punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 000 F.
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