Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/02/1995
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que la réglementation applicable pour l'octroi de l'allocation logement en accession prévoit de prendre en compte un plancher de ressources égal aujourd'hui à 39 078 francs en l'absence de ressources imposables ou si celles-ci sont inférieures à ce plancher. De telles obligations n'existant pas pour l'allocation logement en locatif, cette situation a pour effet de pénaliser très fortement les adultes handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé : en effet, cette ressource n'étant pas imposable, l'allocation logement de certaine personne passe de 1 372 francs en locatif à 480 francs en accession pour une charge mensuelle équivalente. Il tient à souligner qu'il lui apparaît très important de favoriser la possibilité d'accession pour cette population vulnérable aux aléas de la vie sociale, en les exonérant de l'application de ce plancher de ressources applicable à l'opération de l'accession. Au vu de ces éléments, il lui demande si elle est disposée à modifier la réglementation dans ce sens, ce qui permettra d'aider les adultes handicapés à disposer de la propriété de leur logement quand ils seront âgés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'allocation de logement est une prestation ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété), en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. Les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations soumises à condition de ressources, dont l'allocation de logement, sont déterminées par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale. Selon ces dispositions, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, d'après le barème ; l'allocation aux adultes handicapés en tant que prestation non imposable n'est pas prise en compte dans ces revenus. Le décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 a institué, en cas d'accession à la propriété, un plancher de ressources pris en compte pour le calcul du droit à l'allocation de logement. Lorsque les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont inférieures au plancher, ces dernières lui sont réputées égales (article D. 542-10 du code de la sécurité sociale). Cette mesure a pour but de prévenir l'endettement excessif des personnes disposant de faibles revenus et de s'assurer que les accédants à la propriété disposent bien d'un minimum de ressources. Il n'est cependant pas fait application de ce plancher lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, surviennent, dans la situation soit personnelle (divorce, décès du conjoint...) soit professionnelle (chômage, retraite, invalidité...) des événements qui ont une incidence directe sur le niveau des ressources des intéressés. C'est ainsi que, lorsque l'intéressé devient bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, il se voit, conformément à l'article R. 531-12 du code de la sécurité sociale, appliquer un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage qu'il a perçus au cours de l'année civile de référence. Cette disposition dérogatoire est applicable tant que dure cette situation. En revanche, lorsque le changement de situation intervient avant la signature du contrat de prêt, le plancher de ressources s'applique dans les conditions de droit commun. Il n'est pas prévu de réformer ce dispositif permettant par ailleurs d'établir une égalité de traitement avec les allocataires ayant des ressources peu importantes mais imposables.
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