Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises privées spécialisées dans l'échographie animale. Comme le rappelait Mme Heinis, ma collègue, sénateur de la Manche, comment peut-on dire qu'un tel acte répété près d'un million de fois n'est pas d'usage courant. Il demande si ces auxiliaires précieux pour les exploitants agricoles qui leur apportent d'ailleurs leur total soutien seront associés à l'élaboration du projet de convention.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1996
Réponse. - Un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 1993 assimile le diagnostic de gestation sur des animaux à un acte de médecine vétérinaire. Cependant, la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture permet aux fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, de réaliser des constats de gestation, notamment par échographie, des femelles équines. Cependant, ces mesures ne concernent que les agents des services des haras. Ainsi, à l'exception de ce cas particulier, le diagnostic de gestation sur des animaux ne peut être effectué que par des vétérinaires.
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