Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation financière et budgétaire du centre régional de transfusion sanguine de Lille pour l'exercice 1995. Jusqu'à ce jour, le budget du CRTS de Lille a toujours été équilibré. Il apparaît que cet équilibre serait compromis en raison de la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 et du transfert au profit du laboratoire français du fractionnement de ses activités de fractionnement. De plus, des licenciements devraient être réalisés au cours de l'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'ensemble des éléments d'information en sa possession sur ce dossier et les mesures envisagées pour assurer la pérennité du CRTS de Lille.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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