Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 02/02/1995
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude que ressentent les associations de Jeunesse au plein air à l'annonce de la réduction de 6,25 p. 100 sur le montant de la contribution publique qui était attendue pour 1994, et à la présentation de la loi de finances pour 1995 qui ne fait aucune référence stable à la participation de l'Etat. Les missions de ces associations complémentaires de l'enseignement ont pour objectif de contribuer, par leurs interventions, à aider chaque enfant, chaque jeune à développer ses potentialités, à acquérir des connaissances et la capacité de les utiliser. Ces missions éducatives sont reconnues par tous par leur qualité et sont facteur de cohésion sociale, d'intégration sociale et professionnelle. Ces missions sont des activités de service public dont le retentissement humain est considérable. La nature des activités de ces associations nécessite, d'une part, de confier leurs missions à des personnels de l'éducation nationale formés et compétents et, d'autre part, de prendre en compte un certain nombre d'éléments relatifs à la gestion des personnels. Elles ont besoin de liens stables avec l'éducation nationale qui permettent l'élaboration de projets qui puissent s'inscrire dans le temps. Ce que les choix actuels du Gouvernement ne semblent pas prendre en compte. En effet, il leur a été annoncé une réduction de leur subvention pour 1994 alors qu'elles assurent leurs projets à leur terme et ne savent plus où elles sont référencées sur la prévision de budget 1995. La menace d'être contraintes à licencier des personnels qui, par leurs fonctions, sont eux-mêmes générateurs et créateurs d'emplois, n'est pas supportable. Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour que ces associations puissent obtenir une contractualisation partenariale pluriannuelle et qu'elles ne soient plus soumises aux aléas d'une décision d'attribution de subvention.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/03/1995
Réponse. - Dans un contexte budgétaire de rigueur, les crédits d'intervention du ministère de l'éducation nationale ont subi d'importantes mesures d'annulations budgétaires. Cet effort ne saurait être imposé à la seule éducation nationale. Les associations complémentaires participent logiquement à cette politique de maîtrise des dépenses publiques. Pour gérer cette situation, 8/12 des subventions de 1993 ont été versés en juillet 1994, à toutes les associations bénéficiaires de conventions passées en 1986, et une procédure d'évaluation a été mise en place. Compte tenu des documents fournis à cette occasion par les associations, il n'a pas paru souhaitable de répercuter sur chacune d'elles une baisse sensible, qui aurait compromis l'ensemble des activités qu'elles mènent en complémentarité avec l'enseignement public. En fonction des moyens budgétaires disponibles, il a été décidé d'apporter un soutien prioritaire aux associations d'envergure nationale. Seules ces der nières ont donc reçu une dotation complémentaire de 3,25/12, ce qui revenait à renouveler à hauteur de 94 p. 100 les subventions qu'elles avaient perçues en 1993. Il est cependant inexact de parler de désengagement de la part du ministère de l'éducation nationale dans la mesure où, en 1994 : l'effort financier au bénéfice des associations conventionnées depuis 1986, est resté considérable, s'elèvent à plus de 198 MF ; l'ensemble des agents mis à disposition a été renouvelé, tant à l'égard des associations ayant reçu 8/12 qu'à celles ayant obtenu 11,25/12 de leur subvention de 1993, pour un total de 459 équivalents-emplois ; de nouvelles conventions pluriannuelles, d'une durée de six années, allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1998, ont déjà été signées avec douze des plus importantes associations, plusieurs autres étant actuellement soumises au visa du contrôleur financier. Il reste que les difficultés liées aux conséquences financières des mesures prises par le ministère de l'éducation nationale peuvent trouver, de façon même temporaire, leur solution dans la réintégration d'agents de l'éducation nationale détachés.
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