Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/02/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que la commission " vitesse et sécurité " présidée par Robert Namias a évoqué le rôle des poids lourds dans les accidents mortels. La commission propose notamment que l'obligation d'un limitateur de vitesse soit étendue à l'ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Il souhaiterait qu'il lui précise ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La France a été le premier pays de l'Union européenne à rendre obligatoire l'installation d'un limiteur de vitesse sur les véhicules lourds (transport de marchandises et transport en commun de personnes) et ce depuis 1985. L'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'une directive no 92/6 du 10 février 1992 et applicable depuis le 1er janvier 1994 pour les véhicules immatriculés à partir de cette date et à compter du 1er janvier 1996 pour ceux immatriculés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1994, a nécessité une modification des dispositions en vigueur. Désormais, ce dispositif est obligatoire sur les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 12 tonnes et sur les véhicules de transport en commun de personnes d'un P.T.A.C. supérieur à 10 tonnes. La suggestion proposée par le rapport NAMIAS tendant à rendre ce dispositif obligatoire sur les véhicules d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes ne peut être mise en oeuvre sur le plan national, s'agissant d'un domaine réglementé au niveau communautaire. Il convient donc que cette proposition fasse l'objet d'un consensus au sein des pays de l'Union européenne.
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