Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant aux conséquences de l'application du décret no 92-167 du 20 février 1992 relatif au rendement de vignobles à AOC qui interdit aux vinaigriers de s'approvisionner en vins récoltés au-dessus des quantités d'AOC autorisées. L'achat de ces vins, soit 500 000 hectolitres par an, s'effectue donc dans d'autres pays européens, voire du Maghreb, pour un montant d'environ un milliard de francs par an. Le vinaigre français s'exporte bien, or les professionnels ne sont plus en mesure d'assurer cette qualité d'origine française. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier ce décret afin de permettre aux quelques dizaines de vinaigriers français de s'approvisioner sur le marché français.
- page 226
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/1995
Réponse. - La décision intervenue en 1991 d'interdire l'approvisionnement en excédents de vins AOC dans le cadre des dépassements de plafonds limites de classement (DPLC) a entraîné un renchérissement du coût d'approvisionnement pour l'élaboration du vinaigre de vin. C'est pourquoi, à l'occasion des négociations sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, le ministère de l'agriculture et de la pêche demandera la mise en place de nouveaux mécanismes d'approvisionnements afin de ne pas pénaliser les producteurs français par rapport à leurs concurrents étrangers.
- page 1045
Page mise à jour le