Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/02/1995
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dérapages de plus en plus nombreux constatés en matière de tarification appliquées par les assureurs. Les augmentations de primes demandées d'une année sur l'autre, peuvent connaître des variations très importantes, quand elles ne sont pas, purement et simplement, remplacées par un refus d'assurer, comme on a pu le constater récemment avec les inondations du sud de la France. Les usagers se retrouvent le plus souvent, démunis devant les exigences des grandes compagnies, dont, par ailleurs, l'équilibre financier ne paraît guère menacé, eu égard aux investissements importants qu'elles continuent de réaliser, notamment dans l'immobilier. Il lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées pour encadrer davantage cette activité professionnelle
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les assureurs dommages ont connu à partir de 1990 une dégradation de leurs résultats d'exploitation qui est essentiellement imputable à l'évolution du coût des sinistres de l'assurance automobile et de l'assurance des risques d'entreprises. Certains événements naturels, non pris en charge au titre de la procédure des catastrophes naturelles, ont par ailleurs alourdi le montant des indemnisations versées par les assureurs. Or, la gestion des assurances dommages est effectuée en répartition. Cette modalité impose un ajustement des primes aux indemnités versées et dans la conjoncture récente des hausses tarifaires pour retrouver le niveau d'équilibre. Les comptes de l'exercice 1994 font apparaître une amélioration des résultats dans certaines branches. Ce redressement est en partie la conséquence des efforts menés au niveau de la protection et de la prévention des sinistres notamment dans le cas de la lutte contre le vol automobile. Ce type de mesures est le seul de nature à modifier à terme la progression tendancielle des sinistres. L'encadrement des tarifs d'assurances dommages a été abandonné en 1986. Depuis cette date, les primes d'assurances sont fixées contractuellement par les assureurs dans un marché très concurrentiel. S'agissant des résiliations de polices d'assurance par une compagnie dans le Sud-Ouest, les autres assureurs se sont engagés auprès du ministre de l'économie à ce que ces personnes retrouvent au plus vite un assureur.
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