Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/02/1995
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de traitement qui existent entre établissements publics et privés sous contrat d'association, situés dans une zone d'éducation prioritaire. Alors que les premiers peuvent se voir affecter des appelés du contingent en raison des difficultés particulières qu'ils rencontrent, les seconds seraient privés de cette possibilité, bien qu'ils soient confrontés aux mêmes problèmes, liés à la similarité du contexte. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'uniformiser les règles d'intervention en la matière, dans un souci d'équité et d'efficacité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le dispositif mis en place pour les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre du protocole d'accord du 16 juillet 1992 ne paraît pas devoir être étendu aux établissements d'enseignement sous contrat. Outre le fait qu'aucun de ces établissements ne fait l'objet d'un classement en zone d'éducation prioritaire, les dispositions législatives les régissant ne prévoient une prise en charge directe sur le budget de l'Etat que des heures d'enseignement et des heures correspondant aux décharges de service des directeurs d'école.
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