Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Serge Vinçon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés que rencontrent les médecins étrangers ayant fait leurs études de médecine et de spécialité en France ce qui leur permet l'inscription à l'ordre des médecins mais ne leur donne droit à exercer leur spécialité que dans leur pays d'origine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'avenir de ces médecins s'ils obtiennent la nationalité française.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les médecins, qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, qui ont suivi les études médicales françaises et sont titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, ne peuvent pas être inscrits à un tableau de l'ordre des médecins. En effet, pour pouvoir exercer la médecine en France, il faut, en application de l'article L. 356 du code de la santé publique, remplir deux conditions : " être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européenne, et être titulaire d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme de docteur en médecine délivré dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l'Union ". Si ces médecins étrangers obtiennent la nationalité française, ils pourront être inscrits à un tableau de l'ordre et exercer leur profession sur le territoire français. S'ils sont en plus titulaires d'un diplôme français de médecin spécialiste qualifiant (certificat d'études spéciales qualifiant ou diplôme d'études spécialisées), ils pourront être inscrits à l'ordre des médecins sur la liste des médecins spécialisés. Certains de ces médecins, titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ont suivi la formation conduisant au diplôme inter-universitaire de spécialité (DIS) ouverte exclusivement aux praticiens de nationalité étrangère (hors Union européenne). Il s'agit d'une formation destinée en réalité aux médecins étrangers qui viennent se spécialiser en France avant de retourner exercer cette spécialité dans leur pays. Ce diplôme ne permet pas en France d'exercer la médecine spécialisée, même pour des médecins ayant acquis la nationalité française. Ces derniers ont toutefois la possibilité, après inscription à l'ordre, de solliciter la qualification de médecin spécialiste par la voie des commissions de qualifications ordinales. Ces commissions se prononcent au vu de connaissances particulières. Ces dernières sont appréciées dans les conditions prévues par le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ces connaissances particulières peuvent revêtir des formes diverses : titres, formations suivies en France ou à l'étranger, fonctions exercées dans des services hospitaliers formateurs pour la spécialité, travaux, publications. Les commissions de qualification ne s'attachent donc pas uniquement aux diplômes obtenus pour émettre leurs avis.
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