Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/02/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'évolution des tarifs de l'eau appliquée dans certains cas par les concessionnaires privés. Il arrive en effet que des sociétés modifient tous les six mois le prix de l'eau, ce qui entraîne des fluctuations régulières parfois importantes. Ne serait-il pas dès lors souhaitable d'instituer en la matière une fréquence - par exemple annuelle - qui permette une certaine stabilité, de façon à ce que les consommateurs soient en mesure de mieux suivre l'évolution des prix de l'eau ? Il désirerait à cet égard connaître la position de M. le ministre et les suites qu'il entend y réserver.
- page 227
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1995
Réponse. - Les conditions d'évolution des prix de l'eau sont fixées par le maire, soit dans le cadre d'un contrat de délégation de service public si le service est délégué à une société privée, soit par délibération du conseil municipal dans le cas d'une régie. La périodicité des modifications de prix est prévue par le contrat de délégation. La révision des prix se fait dans la majorité des cas chaque année. Toutefois, le maire peut contractuellement demander au délégataire une périodicité différente. Afin d'améliorer l'information des consommateurs sur les prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement, l'article 73 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit que le maire produit chaque année un rapport annuel sur les prix et la qualité du service d'eau et d'assainissement. Les usagers pourront ainsi suivre de manière annuelle l'évolution du prix de l'eau quelle que soit la périodicité des modifications de prix adoptée par leur commune.
- page 824
Page mise à jour le