Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dépenses d'action sociale de son département. Il ressort d'un document officiel (rapport sur la fonction publique de l'Etat, mars 1993, mars 1994), que, pour le dernier exercice connu, le montant par agent n'était que 371,31 francs à l'éducation nationale, contre 3 455,32 francs au ministère de l'économie et des finances, 2 713,98 francs au ministère des affaires sociales et 828,54 francs au ministère de l'intérieur. Il lui demande quelle est l'explication de cette différence de traitement et s'il lui est possible de rapprocher la pratique de son administration de celles en usage dans les autres ministères.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1995
Réponse. - La dotation budgétaire affectée à la politique d'action sociale en faveur des personnels du ministère de l'éducation nationale ne peut être appréciée sur le seul critère de la part moyenne par agent comparée à celle dont bénéficient les agents d'autres administrations. En effet, plus d'un tiers des dépenses sociales relèvent de prestations interministérielles dont les conditions d'attribution sont communes à l'ensemble des administrations. Or, 45 p. 100 des agents du ministère de l'éducation nationale appartiennent à la catégorie A et, de ce fait, échappent en partie au bénéfice de ces prestations en raison du dépassement des plafonds de ressources fixés par la réglementation. Pour ce qui concerne la seule éducation nationale, la loi de finances pour 1995 montre une progression de près de 3 p. 100 des crédits destinés à l'action sociale en faveur des personnels de l'enseignement public, qui sont portés à 370,8 millions de francs. Pour les personnels de l'enseignement privé, une augmentation de 2 millions de francs porte à 28,5 millions de francs les crédits sociaux qui leur sont alloués. A ces crédits consacrés aux différentes formes de prestations individuelles doivent être ajoutés les crédits destinés aux investissements sociaux reconduits d'année en année, et surtout une mesure nouvelle de 5 millions de francs inscrite au titre VI du budget de 1995, permettant la réservation de logements sociaux. Il convient de souligner que la politique d'action sociale en faveur des personnels de l'éducation nationale est très largement déconcentrée. Les académies déterminent, en concertation avec les partenaires sociaux, leur propre politique et mettent en place, au moyen des enveloppes de crédits qui sont déléguées à cet effet aux recteurs, des actions qui répondent aux besoins spécifiques de leurs agents.
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