Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le suicide d'un détenu âgé de trente-six ans, la seconde quinzaine de novembre dernier, à la maison d'arrêt de Montluc à Lyon. Il lui demande : 1o combien de détenus se sont suicidés en 1994 dans les prisons françaises ; 2o les moyens mis en oeuvre pour prévenir ces suicides en 1995 et en réduire considérablement le nombre dans les prisons, maisons d'arrêt, lieux de détention en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'au cours de l'année 1994 101 détenus dont 7 femmes se sont suicidés dans les établissements pénitentiaires français en 1994, 98 de ces décès ayant été consécutifs à une pendaison. Ce nombre est identique à celui constaté au cours de l'année 1993. Le rapport entre le nombre de suicides et la population pénale est de 0,19 p. 100. Ce chiffre est comparable à celui des années précédentes puisqu'il s'établissait à 0,19 p. 100 en 1993 et à 0,18 p. 100 en 1992. Le directeur de l'administration pénitentiaire, dans une circulaire en date du 12 novembre 1991, a défini une politique de prévention des actes suicidaires dans les établissements. Il a notamment précisé quels étaient les moyens à mettre en oeuvre pour assurer un dépistage et un suivi systématique des détenus qui présentent ce risque suicidaire, soit à leur arrivée en prison, soit au cours de la période d'incarcération. Il a rappelé les précautions à prendre en cas de placement au quartier disciplinaire et a insisté sur la mise en place dans certains cas de procédures de surveillance renforcée. Pour l'année 1995, l'administration pénitentiaire entend maintenir la prévention du suicide au nombre de ses priorités et élargir les perspectives ouvertes par la circulaire du 12 novembre 1991.
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