Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du logement les récents tremblements de terre qui viennent de provoquer, au Japon, des milliers de morts et des destructions considérables. Il lui demande si les normes de construction dans les régions françaises susceptibles d'être des zones de tremblements de terre de forte intensité prennent déjà suffisamment en compte les risques de tremblement de terre et de secousses sismiques ou si elles paraissent devoir être révisées et renforcées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique a défini un zonage sismique du territoire national en zones correspondant à différents degrés de sismicité. Ce zonage conduit à l'application de mesures parasismiques dans 37 départements et pour environ 3 800 communes, soit de l'ordre de 15 p. 100 de la superficie du territoire et 15 p. 100 de la population. Le décret fixe par ailleurs quatre classes de bâtiments pour la catégorie dite à risque normal. L'arrêté du 16 juillet 1992, pris en application de ce décret, définit les natures de bâtiments nouveaux selon les quatre classes indiquées ci-dessus en fonction du degré de risque que leur défaillance peut entraîner envers les personnes et l'activité économique et de leur caractère stratégique et primordial en matière de sécurité civile. Ces règles concernent dorénavant également les maisons individuelles. Cet arrêté définit également les normes et règles à appliquer, selon les zones sismiques et les classes de bâtiments. Pour l'essentiel, ces règles de calcul datent de 1969. Depuis lors, les connaissances scientifiques des phénomènes sismiques ont suffisamment progressé pour conduire à l'élaboration de nouvelles normes de calcul. Elles sont en cours d'approbation. Une évolution de la réglementation est par conséquent envisagée afin de se référer à ces nouvelles normes. Cette nouvelle réglementation sera mise en application progressivement, vraisemblablement par classe de bâtiment, ceci afin de bien préparer l'ensemble des professionnels à ces nouvelles dispositions. Elle précisera également le champ d'application des nouvelles dispositions aux constructions existantes. En cas de transformations significatives (création de niveau supplémentaire, addition de partie nouvelle solidaire, surélévation avec au moins un niveau supplémentaire), la totalité du bâtiment concerné devra satisfaire aux nouvelles normes de protection parasismique.
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