Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 26/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle qu'en réponse à sa question écrite no 9043, déposée le 15 décembre 1994, relative à la suppression des bourses pour les élèves de onze à seize ans fréquentant un collège, M. le ministre de l'éducation nationale dans sa réponse publiée au Journal officiel du 15 janvier 1995, précise que " dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières de nature à gêner leur scolarité a été prévue dans le projet de loi de finances de 1995 ". Elle lui fait remarquer qu'effectivement un crédit fonds collégien de 100 000 000 francs a été inscrit au chapitre 43-71 de la loi de finances 1995. Elle attire son attention sur le fait que, le nouveau contrat n'ayant pas été promulgué, la ligne budgétaire prévue n'est plus utilisable. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin d'affecter le crédit de 100 000 000 francs aux mêmes fins de création d'un fonds social collégien.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le fait que la loi de programmation n'ait pas été votée à la session d'automne 1994 n'a pas pour effet de remettre en question une mesure budgétaire inscrite dans la loi de finances initiale pour 1995. Ainsi la mesure nouvelle de 100 millions de francs correspondant au fonds social collégien a régulièrement été inscrite au budget 1995 de l'éducation nationale. La nomenclature d'exécution des dépenses du ministère de l'éducation nationale pour 1995 a été modifiée en conséquence. Désormais, les dépenses afférant tant au fonds social collégien qu'au fonds social lycéen s'imputeront sur le paragraphe 62 du chapitre 43-71 (art. 20) concernant les bourses et secours d'études.
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