Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/01/1995
La loi no 8820 du 6 janvier 1988, relative aux enseignements artistiques, prévoit en son article 16 que " le gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques ". Ces dispositions n'ayant jamais été appliquées, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre du budget dans la mesure où il en a été chargé par M. le Premier ministre, de lui préciser sous quelle échéance ce document sera établi et diffusé auprès de la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale s'acquitte chaque année de l'obligation prévue à l'article 16 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 dans le cadre des réponses qu'il adresse aux questionnaires des commissions parlementaires chargées d'examiner le projet de budget de son département. Ainsi, pour l'année 1994, il a indiqué à la commission des finances du Sénat les orientations du Gouvernement en matière d'enseignements artistiques ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre. De même, il a adressé fin septembre à la commission des affaires culturelles du Sénat l'état récapitulatif concerné. Il a transmis également à la commission des finances du Sénat, à titre d'information, une copie de la réponse communiquée à la commission des finances de l'Assemblée nationale. En conséquence, le respect de l'obligation imposée par l'article 16 de la loi de 1988 est pleinement assuré chaque année par la transmission, par le ministère de l'éducation nationale aux commissions parlementaires des assemblées, de l'état récapitulatif des crédits affectés au développement de l'enseignement artistique.
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