Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/01/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences négatives de l'augmentation de l'essence super sans plomb. Afin de répondre aux exigences de la politique de défense de l'environnement, les automobilistes se sont vu encouragés, puis petit à petit contraints, d'acheter des voitures utilisant de l'essence sans plomb non polluante. Ils se trouvent maintenant lourdement pénalisés, alors que pour certains d'entre eux, le véhicule est un instrument de travail indispensable à l'exercice de leur activité. Compte tenu de la très modique augmentation du gazole, c'est une incitation pour ces derniers d'utiliser des voitures diesel, dont le carburant est très polluant. Or, la France, qui est déjà le seul pays où le parc de véhicules diesel a dépassé celui des véhicules à essence risque de le voir rapidement augmenter. Au moment où on vient de légiférer sur le renforcement de la protection de l'environnement, on ne peut que constater que les effets de l'augmentation du super sans plomb vont totalement à l'encontre de la politique préconisée. Comme on le note dans le rapport Souviron sur l'énergie : " les différences de traitement fiscal entre carburants devraient pouvoir être justifiées sur les plans économique, écologique, industriel ou même agricole. Les coûts externes induits par les différents modes de transport devraient être mieux établis et mieux reflétés dans la taxation ". Il souhaite avoir son sentiment à ce propos.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/03/1995
Réponse. - Pour mener à bien en 1995 l'effort de redressement des finances publiques et de réduction du déficit budgétaire, qui constitue une des toutes premières priorités du Gouvernement, il a notamment été nécessaire de procéder à un relèvement de la fiscalité sur les carburants. Les prix des carburants demeurent cependant, après la hausse du 11 janvier 1995, inférieurs en francs constants au niveau qui était le leur il y a cinq ans. La diminution progressive de la part du supercarburant plombé au profit de carburants moins taxés tels que le supercarburant sans plomb ou le gazole a conduit en effet à une baisse du prix moyen des carburants pour l'automobiliste. Bénéficiant d'un avantage fiscal instauré en 1989 pour encourager son développement, le supercaburant sans plomb a vu sa consommation croître très rapidement au cours des cinq dernières années et représentera en 1995, plus de 50 p. 100 des ventes de supercarburant. De plus, les véhicules neufs à essence sont, depuis le 1er janvier 1993, obligatoirement équipés de pots catalytiques et consomment ainsi exclusivement du supercarburant sans plomb. La consommation de supercarburant plombé devrait ainsi progressivement se réduire au fur et à mesure du renouvellement du parc automobile, accéléré notamment par la prime à la reprise des véhicules de plus de dix ans, instituée par le Gouvernement en février 1994. L'avantage fiscal accordé au supercarburant sans plomb a ainsi, d'ores et déjà, atteint son objectif dans la mesure où il a permis une modification notable de la structure des consommations de supercarburant au bénéfice du sans plomb, présentant plus d'avantages sur le plan de l'environnement. Il faut également souligner qu'il subsiste encore un écart de taxe de 26,28 centimes par litre, contre 33,50 centimes auparavant, ce qui demeure suffisamment incitatif pour que les automobilistes possédant un véhicule antérieur à 1993, et pouvant utiliser du supercarburant sans plomb, optent pour ce dernier. Par ailleurs, s'il est vrai que les véhicules à moteur diesel représentent près de la moitié des immatriculations de voitures neuves en France et constituent aujourd'hui 30 p. 100 du parc automobile, toute réflexion sur la fiscalité de ce produit ne peut s'affranchir du contexte de concurrence internationale dans lequel évolue le secteur du transport routier. Il convient cependant de rappeler que depuis mars 1993, le Gouvernement a augmenté la fiscalité sur le gazole de 47 centimes toutes taxes comprises, c'est-à-dire de 23 p. 100, soit la même hausse que le supercarburant sans plomb. Enfin, la comparaison de l'intérêt des différents carburants au regard du respect de l'environnement n'est d'ailleurs pas aisée. Comme l'ont montré de nombreuses études, les avantages respectifs du gazole et des supercarburants varient fortement selon les polluants, que l'on considère qu'il s'agisse du soufre, du dioxyde de carbonne ou de l'oxyde d'azote. Les moteurs diesel présentent également un léger avantage en termes de consommation et donc d'économie d'énergie.
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