Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 26/01/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la mise en accessibilité du réseau autobus public pour les personnes à mobilité réduite. Elle constate que, selon une enquête effectuée auprès des personnes concernées, 58 p. 100 déclarent ne pas pouvoir utiliser de transports en commun. Elle s'étonne donc que la RATP, qui vient de commander 650 bus sur une période de cinq ans, n'ait pas prévu de système d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Elle en déduit que, par ce choix, la RATP reporte la mise en accessibilité de son réseau autobus aux années 2015 au plus tôt, alors que les industriels français et européens sont en capacité de fournir des bus accessibles à des coûts compétitifs dès aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de réagir en usant de ses pouvoirs de négociation, de contrôle ou de contrainte à l'égard de la régie publique qu'est la RATP, de manière que les futurs autobus de la région parisienne puissent être accessibles au plus tôt aux personnes à mobilité réduite.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/04/1995
Réponse. - En mai 1994, la RATP a passé commande à Renault Véhicules Industriels de 650 autobus standard de type R 312 pour faire face au remplacement, en 1994 et en 1995, des autobus parvenus au terme de leur durée de vie. Le cahier des charges de l'autobus R 312, établi en 1975, tient compte des dispositions de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Aussi, l'autobus R 312 comporte-t-il des solutions techniques marquant des progrès significatifs en matière d'accessibilité par rapport au modèle précédent : plancher entièrement plat et moins haut (560 mm au lieu de 635 mm), aménagement intérieur plus fonctionnel, confort amélioré. Si la conception de l'autobus R 312 facilite notablement l'accès des voyageurs, elle ne permet toutefois pas l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant, qui nécessite à la fois l'adaptation des points d'arrêt et la mise au point de véhicules à plancher surbaissé (340 mm) spécialement aménagés et comportant une rampe escamotable. Il convient, en outre, d'assurer, corrélativement, de façon coordonnée, les aménagements de voirie et la mise en service des véhicules à plancher bas. C'est dans cet esprit, et afin de répondre à l'attente exprimée par plusieurs associations de handicapés, que la ville de Paris et la RATP ont étudié ensemble ce problème spécifique et ont pris la décision de lancer une première expérimentation. L'acquisition de 21 autobus à plancher surbaissé comportant les équipements nécessaires a donc été décidé ; ils circuleront sur la ligne 20 (Gare de Lyon-Gare Saint-Lazare), une fois les points d'arrêt adaptés. L'équipement et l'aménagement de nouvelles lignes accessibles aux handicapés pourront être décidés en fonction des résultats de cette expérimentation.
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