Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le montant des ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies en foyer conformément aux décrets no 77-1547 du 13 décembre 1977 et 77-1548 du 31 décembre 1977. Ces ressources sont extrêmement faibles pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle et accueillies dans les structures intermédiaires (FAS). Celles-ci doivent néanmoins faire face à un minimum de dépenses personnelles telles que les avances des frais de santé et les dépenses vestimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser si elle envisage une réforme du système né des décret précités.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les textes auquels fait référence l'honorable parlementaire disposent, en particulier, que toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle ou d'aide par le travail fonctionnant en internat, dans un foyer ou foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser. Cette contribution a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée. Elle est fixée par la commission d'admission à l'aide sociale au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire. Ces textes prévoient cependant, lorsque les personnes handicapées ne travaillent pas, qu'un minimum de ressources mensuelles leur soit laissé, fixé à 12 p. 100 du montant de l'AAH à taux plein, dès lors que l'établissement d'accueil leur assure un hébergement et un entretien complets, y compris la totalité des repas. La prise en charge totale des personnes handicapées par le biais de l'aide sociale représente donc un effort considérable de solidarité nationale et il n'apparaît pas illogique qu'elles y contribuent pour leur propre part. La question particulière de l'augmentation des ressources qui leur sont laissées ne peut être dissociée de celle, plus vaste, de notre système de protection sociale, dont le Gouvernement entend bien assurer la pérennité. Dans ce but, et dans une situation économique très difficile, des actions existantes en direction des personnes handicapées, que le Gouvernement n'a eu de cesse de développer, seront poursuivies dans le même temps que la situation évoluera favorablement.
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Erratum : JO du 10/05/1995 p.1105
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