Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - RI) publiée le 26/01/1995
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le régime fiscal applicable à la prestation de dépendance des personnes hébergées dans des établissements privés. La loi de finances pour 1995 n'a pas retenu le taux réduit de 5,5 p. 100 espéré. Dans l'attente d'un texte législatif sur la dépendance ne conviendrait-il pas de prendre à titre transitoire, une mesure qui tiendrait compte à la fois du nombre croissant de personnes concernées et de l'état accru d'assistance nécessitant une aide d'autant plus importante. Les établissements d'accueil sont confrontés à une situation difficile mettant en péril les services offerts. Il lui demande de préciser les intentions du gouvernement à ce sujet.
- page 167
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'article 279-a du code général des impôts prévoit que, dans les maisons de retraite, la fourniture du logement et de la nourriture bénéficie du taux réduit de TVA. Ce taux ne s'applique donc pas aux autres prestations fournies par ces organismes qui sont imposables au taux normal. Cela étant, les maisons de retraite gérées par des organismes publics ou des organismes sans but lucratif ne sont en principe pas imposables à la TVA. L'application du taux réduit à l'ensemble des prestations fournies par les maisons de retraite ne concernerait donc que les établissements gérés par des organismes commerciaux dont la clientèle n'est pas socialement la plus défavorisée. Cette mesure aurait en outre un coût budgétaire élevé.
- page 630
Page mise à jour le