Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 26/01/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications des artisans pâtissiers de France, qui souhaitent la mise en oeuvre d'une politique nationale en matière d'urbanisme commercial qui définisse des choix clairs en matière d'équilibre des circuits de distribution, d'équité de concurrence et de loyauté des prix. L'artisanat et le petit commerce se voient progressivement étouffés par l'expansionnisme de la grande distribution, les communes rurales et le coeur des villes se désertifient. Il lui demande ce qu'il entend faire pour rééquilibrer le marché alimentaire et favoriser ainsi un développement harmonieux du territoire.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/03/1995
Réponse. - La maîtrise des équilibres commerciaux est au coeur des préoccupations du Gouvernement. La politique d'urbanisme commercial qu'il conduit, traduit cette volonté. Ainsi, le souci de développer les responsabilités au plan local a-t-il guidé l'élaboration du décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, qui modifie la procédure d'examen des dossiers devant les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ; ce décret permet aux membres de ces commissions de mieux apprécier l'impact des projets sur la vie locale. Le souhait du Gouvernement est de laisser ce nouveau dispositif fonctionner dans des conditions normales sur une certaine durée pour en apprécier la pertinence, avant d'envisager une éventuelle réforme. Dans le domaine de la concurrence, l'attachement du Gouvernement au respect des principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence n'est plus à démontrer. Mais la loyauté de la concurrence, qui concerne aussi bien les règles de formation des prix que le paracommercialisme, la pluriactivité, la concurrence commerciale ou les règles de vente, doit être définie en concertation avec l'ensemble des milieux professionnels concernés afin de dégager un large consensus. Les travaux conduits par M. Charie et la contribution demandée à M. Villain participent à l'enrichissement de la réflexion engagée ; mais toute modification éventuelle des textes actuels doit être examinée avec soin car une décision hâtive pourrait facilement recéler des effets pervers qui se retourneraient rapidement contre ceux que l'on veut protéger. Au demeurant, le commerce traditionnel, dont le professionnalisme est reconnu, conserve des moyens efficaces pour affronter la concurrence générée par les grandes surfaces. La profession de la pâtisserie possède des atouts propres qu'il lui appartient de valoriser, en développant une politique axée sur la qualité des produits offerts et des services rendus.
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