Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 26/01/1995
Depuis plusieurs jours, les médias font état de la chute des tarifs aériens sur le territoire français en raison de la fin du monopole d'Air France et d'Air Inter. Ainsi, Paris-Toulouse aller et retour ne coûte que 280 francs. Malheureusement, en ce qui concerne la Corse, les choses en vont différemment et il faut encore débourser entre 1 500 et 2 500 francs pour un aller retour sur Paris. En conséquence M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme si une renégociation de ces tarifs ne lui semble pas relever de la plus élémentaire équité.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - Les règles communautaires en matière de transport aérien ont ouvert des lignes aériennes intérieures à la concurrence, et ont notamment permis aux compagnies aériennes communautaires de fixer librement leurs tarifs sur l'ensemble des liaisons intracommunautaires, à l'exception de ceux fixés en application d'obligations de service public. Cela explique que, sur des liaisons domestiques récemment ouvertes à la concurrence, les transporteurs puissent proposer à leur clientèle des tarifs particulièrement attractifs. Il faut cependant remarquer que ces tarifs promotionnels n'ont qu'une durée de validité très courte : ils doivent être interprétés davantage comme une action publicitaire que comme un reflet des coûts réels d'exploitation de ces liaisons. Par ailleurs, le niveau des tarifs pratiqués sur les liaisons à destination de la Corse est comparable à celui de la plupart des liaisons domestiques radiales, à l'exception de celles évoquées ci-dessus. Toutefois, l'importance des liaisons aériennes avec la Corse et la nature du trafic, marqué notamment par une forte saisonnalité du trafic, a conduit les autorités françaises, sur décision de l'assemblée territoriale de Corse, à lancer la procédure d'obligations de service public sur ces liaisons entre Paris (Orly) et la Corse et le " bord à bord " avec le continent. Ces obligations, qui déterminent le nombre de fréquences minimales, les horaires, les types d'appareils utilisés et la capacité offerte, prévoient également un tarif maximum sur les liaisons considérées, conformément aux objectifs définis par l'assemblée territoriale de Corse. Ainsi le prix d'un vol Paris-Corse ne peut excéder 900 francs en aller simple (ou 1 800 francs en aller et retour), certaines catégories de passagers (personnes âgées, jeunes, étudiants, familles, résidents) pouvant en outre bénéficier de réductions sur ce tarif (de 30 à 35 p. 100 suivant la catégorie). L'ensemble de ces dispositions garantit ainsi aux usagers des liaisons aériennes avec la Corse une continuité et une qualité de service, tant par la régularité que par la programmation des vols, au plus proches de leurs besoins, tout en préservant la viabilité économique de ce marché.
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