Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/01/1995
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens souhaitant s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur mais à qui il ne serait plus octroyé de numéro INSEE en classe de première. Ce numéro permettrait essentiellement l'accès pour les nouveaux étudiants à un système de protection sociale, puisque les établissements d'enseignement supérieur le transmettaient aux caisses primaires d'assurance maladie et aux mutuelles étudiantes chargées de gérer le régime étudiant de sécurité sociale. La non-identification des élèves par le numéro INSEE risquerait d'entraîner des dysfonctionnements graves dans le versement des prestations sociales des étudiants bénéficiaires du régime étudiants de sécurité sociale. Ainsi, 450 000 lycéens de 1994-1995 pourraient être privés de leurs prestations pendant les premiers mois de leur vie étudiante. Elle lui demande de lui fournir plus de renseignements sur cette information. Si elle était exacte, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer à tous les étudiants les prestations sociales auxquelles ils ont droit dès le début de leurs études supérieures.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 10/05/1995
Réponse. - La loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu en son article 64 la mise en place d'un dispositif permettant la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques détenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement d'informations nominatives en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son NIR certifié. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui pilotera cette opération, qui sera renouvelée chaque année, en concertation avec les mutuelles étudiantes, a établi un calendrier de la procédure pour que chaque élève reçoive sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale avant le début des inscriptions universitaires. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, particulièrement attaché à la garantie des droits sociaux des étudiants, suit attentivement l'évolution de ce dossier.
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