Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/01/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimés par les responsables de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers concernant la pêche subaquatique des ormeaux. Des licences pour ce type de pêche ont été délivrées. Ces autorisations mettent l'espèce en péril, les quotas ne sont pas respectés puisque des quantités bien supérieures transitent par Rungis. Les titulaires des autorisations ne sont pas les seuls et de nombreux braconniers revendent le produit de leur pêche réalisant de la sorte un commerce illégal mais florissant. Les affaires maritimes ne disposent pas de moyens suffisants pour enrayer ce fléau, des lacunes existent dans la réglementation. Il serait souhaitable qu'une quantité journalière maximum soit définie, qu'avant l'embarquement, les lieux de pêche et de débarquement soient obligatoirement signalés, ce qui limiterait le braconnage. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quels moyens fiables et incontournables il envisage de prendre afin d'encadrer ce type de pêche.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1995
Réponse. - La pêche sous-marine des ormeaux, auparavant interdite en Bretagne Nord, repose désormais sur un régime de licences de pêche professionnelle mis en place par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, selon les recommandations de l'IFREMER et approuvé par arrêté préfectoral. Ce nouveau dispositif réglementaire prévoit la fixation de quotas, de dates d'ouverture et de fermeture de la pêche ainsi que la détermination d'une taille minimale des captures autorisées supérieure à celle fixée par la réglementation générale, 90 contre 80 millimètres. Par ailleurs, chaque sortie en mer doit faire l'objet d'une déclaration préalable, tandis qu'un suivi des captures est également prévu. Cette nouvelle réglementation institue une gestion qui permet de lier l'effort de pêche à l'état des stocks grâce à une association étroite des professionnels. Cette responsabilisation des acteurs économiques devrait permettre de mieux lutter contre les pratiques de braconnage qui, en définitive, nuisent aux usagers de la mer respectueux de la ressource. Le souci de protection de cette ressource a également conduit à l'élaboration d'un arrêté en date du 3 février 1995 concernant la pêche à pied des ormeaux le long du littoral de la région Bretagne. La pêche à pied des ormeaux est interdite en période estivale, du 15 juin au 31 août, dans la mesure où la pression sur les stocks est, à cette période de l'année, la plus forte. En outre, lorsque la pêche de cette espèce est permise, elle ne peut avoir lieu qu'à la main ou à l'aide d'un croc à crabes. Parallèlement, les captures sont limitées à 20 ormeaux par personne et par jour de pêche. Par ailleurs, la pêche sous-marine des ormeaux à titre de loisir demeure interdite par quelque procédé que ce soit. La protection de la ressource est un impératif catégorique des pouvoirs publics et concerne l'ensemble des usagers de la mer. A cet égard, si les prises des pêcheurs plaisanciers ont été précisément limitées, les pêcheurs professionnele ont vu leur activité soumise à un régime contraignant de licence.
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