Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/01/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent les artisans en zone rurale suite à la transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail. En effet, la réglementation prévoit qu'à compter du 1er janvier 1997 ne pourront être en service dans les entreprises que des équipements de travail et de protection conformes aux prescriptions techniques d'origine européenne. Les chefs d'établissement doivent ainsi, avant le 30 juin 1995, transmettre à l'inspection du travail un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les réglementations techniques qui leur sont applicables, afin d'en renforcer la sécurité. Les artisans ne contestent pas le bien-fondé de ces textes, mais s'étonnent qu'aucune adaptation de cette réglementation aux particularités des entreprises artisanales n'ait été prévue et qu'elles soient placées au même rang que les grandes entreprises industrielles. C'est pourquoi les artisans souhaitent que les échéances prévues soient reportées et que des aménagements fiscaux soient pris à l'intention des petites entreprises. Ils soulignent que l'agriculture bénéficie déjà de mesures fiscales favorisant ses investissements et que l'extension d'une telle disposition à l'artisanat irait dans le sens de l'équité recherchée en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'exigence de la mise aux normes des commerces et des ateliers artisanaux dans le cadre de l'harmonisation des standards européens pose effectivement un problème aux commerçants et artisans et notamment aux plus modestes. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive comme ceux liés à sa transposition, ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Par ailleurs, compte tenu de certaines difficultés d'application, le ministre du travail, saisi par des organisations patronales et de nombreux parlementaires, a été amené à apporter récemment certains assouplissements quant à la mise en oeuvre des prescriptions. S'agissant du plan de mise en conformité, celui-ci ne doit pas être analysé comme une contrainte administrative mais comme un outil de diagnostic et de programmation s'inscrivant dans une démarche d'évaluation des risques. Face aux difficultés rencontrées notamment par les petites entreprises en matière de savoir-faire, de délai et de coût, des mesures d'apaisement ont été prises en faveur des entreprises artisanales. Celles-ci, au lieu de rédiger elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Ce plan a un caractère indicatif et l'échéancier ne doit pas nécessairement retenir le 1er janvier 1997 comme date butoir, l'entreprise présentant son propre échéancier en fonction de ses capacités réelles et de ses perspectives d'investissement. En tout état de cause, les équipements de travail conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux normes techniquement définies antérieurement et maintenus en état de conformité sont assimilés, à titre transitoire, aux équipements correspondant aux normes communautaires (article 7 du décret no 93-40 précité). De plus, les employeurs qui souscrivent à des conventions d'objectif peuvent bénéficier pour financer des équipements de travail d'avances des caisses régionales d'assurance maladie (article L. 412-5 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, les installations de sécurité des personnels qui comprennent tous les appareillages et systèmes de protection appliqués aux machines peuvent être fiscalement amorties selon les règles de l'amortissement dégressif. Il en est de même du matériel de manutention. En ce qui concerne les machines auxquelles il est fait recours occasionnellement - c'est le cas de celles utilisées par des ouvriers hautement qualifiés, pour fabriquer des pièces spéciales devant être usinées en petit nombre, par exemple dans le cadre d'activités de maintenance ou de travaux d'artisanat d'art, sans contrainte de rendement -, les aspects techniques ne sont pas les seuls à être pris en compte. Ainsi des mesures organisationnelles peuvent être admises, à titre compensatoire, par substitution aux aménagements techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Enfin, l'aide de l'Etat intervient dans le cadre d'opéations de type opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) impliquant l'ensemble des professionnels dans un bassin d'emploi déterminé afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et de replacer cet investissement dans le cadre d'une stratégie globale alliant animation, formation et modernisation de l'outil de travail. Dans ce type d'opération, l'aide est plafonnée et son montant tient compte des efforts des bénéficiaires en matière de formation.
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