Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement sur les nouvelles orientations ministérielles concernant l'attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). En effet, il semblerait que ces primes soient désormais délivrées prioritairement à des patrimoines situés dans des communes urbaines liées par des contrats de ville. Or, si cela se révèle exact, une telle situation risque de pénaliser fortement les organismes HLM, spécialisés dans le logement social, ayant une action permanente et soutenue en milieu rural, et de ralentir de façon importante leurs initiatives et réalisations visant à développer leur patrimoine immobilier dans une telle aire géographique, au regard des crédits encore insuffisants inscrits au budget. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les intentions ministérielles concernant ces primes PALULOS qui devraient pouvoir continuer à être attribuées, comme lors des années précédentes, aux organismes HLM s'occupant de logement social sans caractère distinctif au niveau géographique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/04/1995
Réponse. - Après le programme de réhabilitation exceptionnel réalisé sur la période 1990-1994 et qui a permis la réhabilitation d'un million de logements, le Gouvernement a mis en oeuvre un second programme portant sur la réhabilitation de 600 000 logements en cinq ans. Cela répond très exactement au programme demandé aux pouvoirs publics par le mouvement HLM, après recensement des besoins, dans la motion qu'il avait adoptée lors de son congrès annuel à Rennes le 26 juin 1994. Ce programme a d'ailleurs donné lieu à la signature d'une convention entre l'Etat et l'UNFO-HLM le 17 janvier dernier. Ainsi l'ensemble des opérations de réhabilitation nécessaires du parc de logements locatifs sociaux du département de l'Oise devrait être pris en compte dans les cinq ans à venir. Les engagements pris par l'Etat au titre des contrats de ville sont bien entendu respectés en premier lieu. Ils ne devraient cependant pas pénaliser les autres opérations.
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