Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés, pour certaines catégories de citoyens, d'obtenir une fiche familiale d'état civil et de nationalité française. A la suite du décès de son père, une personne ne peut pas percevoir personnellement ce document, qui n'est communiqué au cas par cas qu'aux organismes demandeurs, dans le cas présent le CIRAT. Une telle situation contraint à de multiples démarches, puisqu'une pièce originale ne peut pas être obtenue directement. De plus, la validité d'une fiche familiale et de nationalité française est limitée dans le temps. Afin d'éviter que ne perdure de telles situations ubuesques, il demande si un document type ne pourrait pas être transmis directement du descendant, document prouvant la nationalité du défunt, et document bien évidemment à validité permanente, compte tenu des circonstances.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/08/1995
Réponse. - La fiche familiale d'état civil et de nationalité française est établie, au vu à la fois du livret de famille ou des extraits d'actes de naissance pour l'état civil et des cartes nationales d'identité de chacun pour la nationalité. Elle vaut fiche de nationalité pour les membres de la famille pour lesquels une carte nationale d'identité en cours de validité est présentée. Les intéressés en possession d'une telle fiche, qui aurait été établie du vivant de leur ascendant, peuvent en faire usage sans limitation de temps. En effet, le décret du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972, qui a institué la fiche d'état civil et de nationalité française, n'a pas prévu de durée limite de validité de celle-ci. Les fiches d'état civil donnent en effet lieu à une certification, d'une part de l'agent habilité, d'autre part des personnes concernées par la fiche. Lors de son établissement, l'agent habilité certifie la conformité des renseignements qu'il porte sur la fiche avec les indications précisées dans les documents produits par le demandeur. En outre, les intéressés concernés par la fiche certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés et la signent. S'ils font sciemment usage d'une fiche d'état civil falsifiée ou inexacte, en raison notamment d'une modification de leur état civil postérieure à la date d'établissement de la fiche, ils sont passibles de sanctions pénales. Toutes anomalies constatées dans l'application de ces dispositions peuvent être utilement portées à la connaissance des procureurs de la République plus particulièrement chargés de veiller au bon fonctionnement des services de l'état civil. Cette même exigence de certification exclut que le requérant puisse demander l'établissement d'une fiche au nom de son auteur décédé dans la mesure où il peut ignorer certains événements d'état civil touchant à celui-ci. Par ailleurs, les ayants droit d'un défunt amenés à justifier de sa nationalité à la date du décès peuvent obtenir un certificat de nationalité française. Le certificat a force probante jusqu'à preuve du contraire, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite dans le temps la durée de validité de celui-ci. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de créer un nouveau type de document, qui serait d'un usage très limité, la législation en vigueur permettant de répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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