Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 19/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calcul de la retraite des personnels pénitenciers. Elle attire plus particulièrement son attention sur l'application de la bonification dite du 1/5 faisant qu'un fonctionnaire effectuant cinq ans de services bénéficie d'une sixième année sous forme de bonification. Il s'agit là d'une juste compensation des contraintes imposées aux personnels pénitenciers en service actif, impliquant, et de façon rationnelle, un abaissement de l'âge de la retraite. Elle lui fait remarquer que l'abaissement de la retraite ainsi appliqué aurait les plus heureuses conséquences pour la création de nouveaux emplois. L'application du 1/5 se révèle donc socialement intéressante pour les agents et économiquement efficace. Elle lui fait observer que la bonification du 1/5 a été obtenue sans contrepartie pour les policiers dont les cotisations ont été relevées de 1,2 p. 100, celles de la gendarmerie de 2,2 p. 100, et que, pour les personnels de la pénitentiaire, la taxation existe au taux le plus élevé de 2,2 p. 100, mais sans bénéfice du 1/5. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire bénéficier les personnels de l'administration pénitentiaire du même avantage dit du 1/5 que les personnels de la police et de la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/09/1995
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la situation du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. L'état des régimes de pension n'a pas permis jusqu'à ce jour de faire droit à la demande réitérée des personnels de l'administration pénitentiaire de bénéficier de la bonification du cinquième dans le calcul de leur pension de retraite. Le personnel de surveillance est classé en service actif, et, à ce titre, peut prendre sa retraite dès 55 ans. Il perçoit également en compensation de la pénibilité rencontrée dans l'exercice de sa profession une indemnité de sujétion spéciale qui est intégrée dans le calcul des droits à pension. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement brut et représente 22 p. 100 de celui-ci. L'intégration de cette indemnité de sujétion spéciale dans le calcul des droits à pension du personnel de surveillance est à l'origine de l'augmentation de 2,2 p. 100 de la cotisation mensuelle mentionnée par l'honorable parlementaire. Cette augmentation a été prévue par la loi de finances de 1986, et s'inscrit dans le cadre d'une montée en charge progressive s'étalant sur une période de 15 ans, à compter du 1er janvier 1986 jusqu'au 1er janvier 2000. S'agissant de la bonification du cinquième dont bénéficient les personnels des services actifs de la police nationale, il apparaît que ces fonctionnaires - qui cotisent à hauteur de 1 p. 100 supplémentaire, en application de l'article 3 de la loi no 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur de ces personnels - peuvent ainsi bénéficier d'une année supplémentaire d'ancienneté de droit à pension toutes les cinq années de service. La possibilité d'améliorer le régime de retraite du personnel de surveillance est à l'étude. Le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde une attention toute particulière à l'évolution de ce dossier auquel les personnels de l'administration pénitentiaire sont particulièrement sensibles. Il souhaite pouvoir informer la représentation nationale des résultats des démarches entreprises à l'occasion du prochain débat budgétaire.
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