Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 19/01/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités engendrées par l'actuelle législation en matière de droit successoral pour le conjoint survivant. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il compte donner aux projets de modification de la législation actuelle existants et visant à assurer des droits plus justes au conjoint survivant.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/03/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les droits successoraux reconnus au conjoint survivant par la législation en vigueur demeurent réduits et sont impropres dans de nombreux cas à assurer à cette catégorie de successibles le maintien de leurs conditions d'existence. Aussi, la chancellerie a-t-elle élaboré, dans le cadre de la refonte globale du droit des successions, un projet de loi qui comporte des dispositions propres à accroître l'étendue des droits du conjoint survivant. Il a été ainsi prévu d'augmenter sa part en quotité lorsqu'il se trouve en présence de parents du défunt appartenant aux trois premiers ordres d'héritiers et de lui ouvrir une option entre des droits en pleine propriété et des droits en usufruit. La conversion de l'usufruit en rente viagère ne pourra en outre lui être imposée dès lors qu'il s'agit de son cadre de vie. Par ailleurs, ce texte, qui devrait être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au cours des prochaines semaines, reconnaît au conjoint survivant lorsqu'il est privé de tout ou partie de ses droits successoraux, la faculté de réclamer à la succession une contribution au maintien de ses conditions d'existence et notamment de son cadre de vie.
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