Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/01/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du mode d'attribution des bourses aux collégiens et sur les conséquences désastreuses de cette réforme, en particulier pour les enfants demi-pensionnaires. Jusqu'alors, les bourses étaient attribuées chaque trimestre par les établissements scolaires et, dans un grand nombre de cas, les sommes dues pour la demi-pension de ces élèves étaient prélevées directement sur ces bourses. Depuis le 1er septembre 1994, ces bourses ont été remplacées par des aides à la scolarité et transférées aux caisses d'allocations familiales. En toute logique, les établissements réclament aujourd'hui le paiement de la demi-pension à des familles qui ont souvent confondu l'aide des CAF avec l'allocation de rentrée scolaire, et les familles sont donc contraintes de retirer leurs enfants de la cantine. C'est une catastrophe pour les enfants et pour ces familles, car souvent le repas pris à la cantine correspondait au seul repas équilibré de la journée. Aujourd'hui, le transfert aux CAF de la gestion des bourses de collège ne permet plus la prise en compte au plus près des cas individuels. En outre, le nombre de bénéficiaires a diminué, les CAF appliquant leurs propres critères d'attribution. Si cette décision de transfert aux CAF semble bien justifiée par des économies d'échelle, il est dommageable que la société accroisse certaines difficultés des élèves dans un souci excessif de gestion. Les enfants, les parents d'élèves, mais aussi les intendants et les principaux des collèges, souhaitent qu'une modification de ce système, préjudiciable aux enfants des familles les plus démunies, soit rapidement adoptée. En conséquence, il demande si le ministère entend prendre rapidement des mesures afin de régler ce problème pour les deuxième et troisième trimestres de l'année.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/02/1995
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalant à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité a été prévue dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Par ailleurs, une mission sera conduite au cours du premier trimestre de 1995 pour mettre à plat le nouveau dispositif et lui apporter les modifications nécessaires pour l'année prochaine.
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