Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/01/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par l'évolution des modalités de recrutement et de qualification des élèves de l'Ecole nationale des chartes. Recrutés par l'Etat, ces derniers ont un statut d'élèves-fonctionnaires stagiaires et le nombre de places offertes au concours d'entrée correspondait jusqu'à présent au nombre de postes à pourvoir à la sortie des écoles d'application que sont l'ENSSIB, l'Ecole nationale du patrimoine et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Toutefois, un projet d'arrêté prévoit cet année de réduire le nombre de postes ouverts aux chartistes par l'ENSSIB à 12. Or les promotions de l'Ecole nationale des chartes sont aujourd'hui d'une quarantaine d'élèves, ce qui risque de poser des problèmes de débouchés pour ceux qui n'auront pu y accéder. Par ailleurs, une section " bibliothèque du patrimoine " a nouvellement été instituée au sein de l'Ecole nationale du patrimoine, venant ainsi se rajouter à la formation classique des conservateurs de bibliothèques. L'on peut dès lors s'interroger sur l'intérêt de la création de ce deuxième corps, qui risque de faire double emploi avec la formation précitée. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager dans ce cadre une réforme globale du système de recrutement, afin de garantir aux élèves l'accès dans les meilleures conditions possibles aux carrières de la conservation du patrimoine ? Il serait heureux de connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les inquiétudes manifestées par les élèves de l'Ecole nationale des chartes résultent d'une inadéquation entre le nombre d'élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes et celui des places offertes par l'Ecole supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et par l'Ecole nationale du patrimoine. Pour éviter que persiste cette inadéquation, un examen conjoint des perspectives de recrutement par les différents établissements concernés est en cours avec les différents services et départements ministériels concernés. Les décisions fixant le nombre de places offertes aux concours de l'Ecole nationale des chartes prendront en compte ces éléments. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le nombre des places pour les concours ouverts en 1995 sera fixé de manière à ce que les élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes puissent effectivement accéder aux emplois auxquels leur formation les prépare. Par ailleurs, le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine prévoit, dans son article 5, parmi les différentes spécialités dans lesquelles peuvent exercer les conservateurs du patrimoine, la spécialité " bibliothèques du patrimoine ". Selon ce même article 5, la liste des bibliothèques dans lesquelles pourront être affectés les conservateurs du patrimoine relevant de cette spécialité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur ; un arrêté a été pris en ce sens, le 6 mai 1994. Les établissements sont : la bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, la bibliothèque de l'Ecole du Louvre, la bibliothèque des musées nationaux, la bibliothèque d'archéologie (musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye), la bibliothèque du Musée national des arts asiatiques Guimet, la bibliothèque du Musée national des arts africains et océaniens, la bibliothèque du centre de recherche des m onuments historiques, la bibliothèque de la direction du patrimoine et la bibliothèque du Musée national d'art moderne (Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou). Cette liste est donc strictement limitée aux bibliothèques spécialisées des musées abritant des collections à caractère muséographique ou des fonds iconographiques. Dans ces conditions, les missions des deux corps de conservation, patrimoine et bibliothèques, demeurent clairement distinctes et l'unicité du corps des conservateurs des bibliothèques n'est pas remise en cause.
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