Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un effet pervers de la loi quinquennale pour l'emploi et la formation professionnelle et de l'accord intervenu entre partenaires sociaux en date du 5 juillet 1994, qui fixent un objectif particulièrement légitime d'assainissement du circuit de collecte et de gestion des fonds de l'alternance et prévoient la création d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Un certain nombre d'organismes mutualisateurs agréés vont perdre leur agrément au 31 décembre 1995, au profit de ces nouveaux OPCA. Ils devront leur transmettre leurs engagements qui devront être équivalents à leur trésorerie. Or, jusqu'à ce jour, à la demande même de l'administration du ministre du travail, ces organismes prenaient des engagements en tenant compte des recettes de la période correspondant à la durée des contrats, soit sur 2 ans. Ils sont donc obligés, dès aujourd'hui, d'arrêter cette pratique qui avait fait ses preuves. Cela signifie que les contrats qu'ils refusent, et qui ne peuvent être encore acceptés par les futurs OPCA, non encore agréés, sont perdus, faute d'existence d'un organisme agréé qui pourrait les prendre en charge. Selon certaines estimations, cela pourrait représenter 4 000 à 5 000 contrats en Picardie. Il semble donc opportun de prévoir un assouplissement à la règle de l'équivalence entre engagements et trésorerie. Il lui demande de bien vouloir lui faire part avec précision de sa position à ce sujet.
- page 121
Réponse du ministère : Travail publiée le 13/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le problème de la prise en charge par les organismes mutualisateurs agréés (OMA) des contrats d'insertion en alternance, puis par les organismes paritaires mutualisateurs agréés (OPCA et OPCA régionaux) ayant fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1995. L'insertion des jeunes, notamment par le truchement des contrats de qualification, fait partie des priorités du Gouvernement, qui entend poursuivre leur développement. A la fin de l'année 1994, les mesures déjà prises ont favorisé une hausse des contrats de qualification, dont le flux constaté au 31 décembre 1994 s'élève à 21,5 p. 100 par rapport à la même date en 1993 et le stock à 9,2 p. 100. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités, alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a renforcé les mécanismes de solidarité interprofessionnelle, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Dans le cadre de ce plan, les OMA déficitaires ont bénéficié d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières pour un montant global de plus de 1,3 milliard de francs. Par ailleurs, il a été demandé au délégué à la formation professionnelle, en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l'AGEFAL, de veiller à ce que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur le financement des contrats puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Enfin, le décret no 55-441 du 20 avril 1995 (Journal officiel du 23 avril 1995) prévoit de faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des engagements des nouveaux collecteurs, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 à 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
- page 1408
Page mise à jour le