Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 19/01/1995
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences négatives que le montant des charges payées par les associations humanitaires ont sur les actions de solidarité populaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas possible d'alléger les charges payées par les associations qui ont démontré oeuvrer réellement contre la pauvreté et l'exclusion.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/04/1995
Réponse. - Conscient de la place essentielle occupée par les associations, notamment dans le secteur humanitaire, le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire d'atténuer les difficultés administratives et sociales qu'elles peuvent rencontrer dans leurs activités. Afin de permettre aux associations de se doter des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, la loi de finances pour 1994 a relevé de 560 francs à 1 000 francs la limite ouvrant droit à une réduction d'impôt de 50 p. 100 pour les dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des logements à des personnes en difficulté. En outre, ce plafond est désormais relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 1995 accentue le soutien au secteur associatif. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté un amendement portant de 15 000 francs à 20 000 francs l'abattement applicable sur le montant de la taxe sur les salaires due, à partir de 1995, par les associations. Cette mesure représente un allégement de leurs charges de 200 millions de francs, soit le double de l'allégement qui résultait de la législation précédente. Ces dispositions s'ajoutent aux exonérations d'impôts commerciaux accordées aux associations agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Cela étant, les pouvoirs publics entendent poursuivre leur effort en direction du monde associatif. A cette fin, il a été décidé d'instituer une commission consultative de l'action humanitaire qui sera chargée d'étudier, en liaison avec le milieu associatif, les aménagements qui pourraient être apportés afin de faciliter l'adaptation des organismes à leurs missions. Cette commission aura, entre autres mandats, celui de permettre aux associations françaises d'agir dans des conditions aussi favorables que possible en procédant, notamment, à un examen comparé des législations étrangères.
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