Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 19/01/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quels ont été les résultats obtenus par la mise en place en 1991 du programme SAVE (Specific Actions for Vignerons Energy Efficiency) ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 29 octobre 1991 une décision concernant la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté. Par cette décision, la Communauté décidait d'apporter son soutien à une série d'actions réglementaires ou volontaires constituant le programme SAVE. Ce programme avait été doté d'un budget d'intervention de 35 millions d'écus pour cinq ans (1991-1995). 1o S'agissant des actions réglementaires, le programme SAVE s'est traduit par l'adoption des trois directives : directive du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives au produit ; cette directive du conseil est complétée par des directives de la commission spécifique à chaque type de produit : une première directive concernant les réfrigérateurs et congélateurs a été adoptée le 21 janvier 1994. Deux autres directives concernant les lave-linge et les sèche-linge sont en cours de traduction. Les prochains travaux devraient concerner les lave-vaisselle et les lampes ; directive du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ; directive du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique. Enfin, une proposition de directive relative aux seuils de performance des réfrigérateurs vient d'être transmise par la commission au conseil et au Parlement européen. 2o Les crédits d'intervention du programme SAVE ont permis de financer trois types d'actions : des actions-pilotes : des appels à propositions annuels ont permis d'accorder des subventions à des projets à hauteur de 40 p. 100 environ de leur coût total. Les projets avaient pour but d'aider les Etats membres à mettre en oeuvre les directives adoptées dans le cadre de SAVE et à promouvoir l'efficacité énergétique dans tous les secteurs : industrie, bâtiment, transports, électroménager. Ils ont également pour but la diffusion de concepts tels que " programmation au moindre coût ", " maîtrise de la demande d'énergie ", " gestion intégrée des ressources ". Les proposants sont pour l'essentiel des bureaux d'études, les agences de l'énergie et peu d'industriels. Leur impact est difficile à évaluer aujourd'hui ; des études à but réglementaire ou normatif qui peuvent être financées jusqu'à 100 p. 100 par le programme SAVE. Ainsi ont été financées des études relatives aux performances des appareils de froid afin de déterminer les seuils à proposer dans le projet de directive. Une étude comparative, en cours, sur les méthodes d'évaluation du rendement des chaudières devrait permettre d'améliorer l'efficacité de leur contrôle. Des études, notamment sur les appareils électroménagers, ont permis d'affiner les mandats de normalisation confiés au CEN/CENELEC. Une étude sur les obstacles à la diffusion de la cogénération doit permettre de déterminer l'opportunité d'une directive. Les études ont donc un rôle à la fois préparatoire et d'aide à la mise en application de la réglementation ; des actions de formation et d'information réalisées dans le cadre d'un réseau qui regroupe les agences nationales chargées de la maîtrise de l'énergie, comme l'ADEME pour la France. 3o Le programme arrive à échéance à la fin de cette année. La commission devrait proposer prochainement un nouveau programme quinquennal au conseil et au Parlement européen : le programme prévu a été pour l'essentiel réalisé. Toutefois, un certain nombre de mesures qui devraient faire l'objet de directives spécifiques (certification des bâtiments, facturation des frais de chauffage, financement par tiers...) ont été regroupées dans une même " directive " à laquelle ne s'attache aucun caractère contraignant. L'impact de ce programme est difficile à déterminer. Une évaluation a été faite par la commission. Bien qu'elle soit élogieuse, les évaluateurs proposent une réorientation du programme vers une réduction de la réglementation et une concentration des projets jugés trop disparates vers des actions ciblées avec une augmentation substantielle du budget. Enfin, l'objectif trop ambitieux d'améliorer l'efficacité énergétique de 20 p. 100, qui justifiait la création du programme SAVE, n'a pas été atteint. La commission devrait proposer prochainement au Conseil un nouveau programme SAVE pour la période 1996-2000. ; certain nombre de mesures qui devraient faire l'objet de directives spécifiques (certification des bâtiments, facturation des frais de chauffage, financement par tiers...) ont été regroupées dans une même " directive " à laquelle ne s'attache aucun caractère contraignant. L'impact de ce programme est difficile à déterminer. Une évaluation a été faite par la commission. Bien qu'elle soit élogieuse, les évaluateurs proposent une réorientation du programme vers une réduction de la réglementation et une concentration des projets jugés trop disparates vers des actions ciblées avec une augmentation substantielle du budget. Enfin, l'objectif trop ambitieux d'améliorer l'efficacité énergétique de 20 p. 100, qui justifiait la création du programme SAVE, n'a pas été atteint. La commission devrait proposer prochainement au Conseil un nouveau programme SAVE pour la période 1996-2000.
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