Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 19/01/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quelles solutions engagera son ministère en 1995 pour faciliter le recyclage des piles ? L'exemple de la Suisse peut-il être suivi ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/04/1995
Réponse. - Un projet de décret relatif aux piles vient d'être élaboré par le ministère de l'environnement. Ce projet, qui est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat, transcrit en droit français la directive adoptée le 18 mars 1991 par le Conseil de la Communauté européenne relatif aux piles contenant certaines matières dangereuses. Il convient de noter que seules sont concernées par cette directive les piles contenant du mercure, à des teneurs supérieures à certains seuils fixés par cette même directive. Les piles concernées sont représentées essentiellement par les piles boutons à l'oxyde de mercure (utilisées en audio-prothésie et pour l'équipement des vieux appareils photographiques). Sont donc exclues du champ du projet de décret les autres piles boutons ainsi que la quasi-totalité des piles bâtons salines ou alcalines pour lesquelles les fabricants ont réalisé depuis quelques années un effort très important de réduction du mercure, amenant les teneurs nettement en dessous des seuils fixés par la directive européenne et aboutissant dans certains cas à la suppression complète du mercure. Les dispositions contenues dans le projet de décret portent sur l'obligation faite aux distributeurs de reprendre les piles usagées au mercure qu'ils commercialisent (essentiellement les piles boutons usagées à l'oxyde de mercure) et sur l'obligation faite aux producteurs (fabricants et importateurs) d'en assurer le traitement. Des dispositions de marquage sont par ailleurs prévues qui permettront de différencier ces piles des autres piles non mercurielles. Afin de préparer la mise en place des filières de collecte et de traitement de ces piles usagées mercurielles (qui peuvent être aujourd'hui valorisées en France), les professionnels concernés ont entrepris l'élaboration d'un accord-cadre qui définira les modalités techniques et économiques du fonctionnement des filières correspondantes. Des dispositions techniques concrètes ont déjà été prises, comme la mise à la disposition des consommateurs de boîtes destinées à la récupération de ces piles chez les distributeurs concernés. Le ministère de l'environnement a par ailleurs engagé une étude portant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des autres piles usagées, dans le cadre du traitement de ces piles dans les unités d'élimination des déchets ménagers. Les résultats de cette étude et la prise en compte de l'évolution des contraintes réglementaires relatives à l'élimination des déchets devront permettre de préciser les solutions de collecte et de traitement qu'il conviendra d'adopter à leur sujet. On peut également citer les initiatives prises par certaines collectivités locales ou par des associations pour collecter ces piles usagées. Il faut cependant attirer l'attention sur le fait qu'il n'existe pas en France de centre capable de traiter l'ensemble des piles usagées ainsi collectées. Divers projets sont à l'étude sur la base de procédés différents de ceux mis en oeuvre en Suisse et qui devraient conduire à des coûts de traitement sensiblement moins élevés, de nature à favoriser, en France, un développement effectif de filières de collecte et de traitement performantes.
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