Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 19/01/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quels efforts seront consacrés en 1995 pour développer les usines de valorisation des déchets et intensifier la lutte contre les fumées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement énonce d'emblée une priorité à la valorisation des déchets, lorsque leur production n'a pas pu être évitée. La taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés, entrée en vigueur le 1er avril 1993, alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce fonds est utilisé notamment pour aider la réalisation d'équipements exemplaires de traitement des déchets ménagers et assimilés. En matière d'incinération des déchets, seules les usines permettant une récupération de l'énergie produite sont susceptibles de bénéficier d'une aide. L'assiette de l'aide est alors constituée par les investissements correspondant au traitement des fumées et au traitement des résidus. L'Ademe gère également la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, qui devrait être prochainement renouvelée par décret. Les usines d'incinération existantes, créant une unité nouvelle ou se mettant en conformité avec la réglementation, assujetties à cette taxe, sont à ce titre susceptibles de bénéficier d'une aide pour la mise en place d'un système de traitement des fumées. Il est à noter que l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains conduit à une réduction des émissions des installations de capacité supérieure ou égale à 6 tonnes par heure avant le 1er décembre 1996. Le taux de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés vient d'être porté, par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, à compter du 1er janvier 1995, à 25 francs par tonne de déchets réceptionnés. Ce taux sera porté à 30 francs au 1er janvier 1996, 35 francs au 1er janvier 1997 et 40 francs au 1er janvier 1998. Les projets d'unité de traitement de déchets ménagers et assimilés avec valorisation qui répondent aux critères retenus par le comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets pourront donc bénéficier des ressources accrues du fonds de modernisation.
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