Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/01/1995
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences négatives, en matière de création d'emplois et d'entreprises, de l'application excessivement rigide qui peut être faite par l'administration fiscale des dispositions prévues par les articles 256 et 261-7-1 du code général des impôts, en matière d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes sans but lucratif. Certaines associations sans but lucratif délivrant des conseil gratuits aux entreprises se voient en effert assujetties à la TVA sur les cotisations et les frais de déplacement réglés par ces entreprises, ainsi que sur les subventions publiques qu'elles recouvrent. L'argumentation très contestable de l'administration fiscale pour justifier cet assujettissement à la TVA est que les subventions reçues constituent des rémunérations déguisées de services rendus aux organismes publics subventionneurs. A cet égard, M. René Trégouët rappelle que les subventions se définissent comme une forme d'aide consentie par des organismes publics à des personnes privées poursuivant une mission d'intérêt général, et que ces aides peuvent se présenter sous des formes variées et notamment faire l'objet de conventions (circulaires du 15 janvier 1988 et 1er février 1988). En s'appuyant sur ces dispositions réglementaires, M. René Trégouët demande donc à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que l'exonération de la TVA puisse être étendue aux associations sans but lucratif qui oeuvrent dans le domaine du conseil aux entreprises et contribuent ainsi à créer des emplois, ce qui confère aux activités de ces associations un caractère social incontestable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/1995
Réponse. - Les associations dont l'activité consiste à donner des conseils aux entreprises et qui sont rémunérées par des cotisations et des remboursements de frais de déplacement ne peuvent pas bénéficier des exonérations de TVA prévues à l'article 261-7-1o du code général des impôts en faveur de certaines activités exercées par des organismes sans but lucratif. Elles doivent donc être soumises à la TVA. Les subventions versées à ces associations sont imposables à la TVA si elles constituent la contrepartie d'un service rendu par l'association à l'organisme qui a octroyé la subvention ou si elles complètent le prix des opérations imposables. A défaut, ces subventions doivent, sauf exception, être inscrites au seul dénominateur du pourcentage de déduction des associations. Ces règles sont décrites dans une instruction spéciale publiée au bulletin officiel des impôts du 8 septembre 1994. L'ensemble de ces dispositions a notamment pour objet d'éviter des distorsions de concurrence avec des entreprises qui exerceraient une activité concurrentielle.
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