Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/01/1995
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité d'améliorer la cohésion et la coordination du " tryptique " d'aides sociales constitué par le contrat emploi (CES), le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'aide personnalisée au logement (APL). Le passage du CES à un " emploi consolidé " entraîne souvent, pour le bénéficiaire, une suppression de l'allocation différentielle du RMI, accompagnée d'une réduction simultanée de l'APL, révisable au 1er juillet de chaque année, en fonction de l'évolution des revenus de l'année précédente. Les personnes concernées qui viennent de trouver ou de retrouver un emploi stable au terme d'un parcours souvent difficile, se trouvent alors confrontées à une diminution substantielle de leurs revenus, et corrélativement, à une hausse du montant de leur loyer correspondant à la diminution de l'APL. cette situation peut aboutir à remettre en cause une réinsertion socio-professionnelle presque acquise, ce qui va évidemment à l'encontre de la fiscalité de notre système d'aide sociale et de lutte contre l'exclusion. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter ces effets de seuils et améliorer la cohérence, la coordination et la complémentarité des dispositifs du RMI, du CES et de l'APL, de façon à encourager une véritable et durable insertion dans le monde du travail, et à lutter contre la dangereuse dérive d'un assistanat perpétuel et institutionnalisé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la nécessité d'améliorer la cohérence des dispositifs que sont le contrat emploi solidarité (CES), le contrat emploi consolidé (CEC), le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'aide personnalisée au logement (APL) ; le passage d'un CES à un CEC entraîne effectivement quelques variations, à la hausse puis à la baisse, des ressources globales de l'intéressé. Dans cette optique, le régime d'incitation à la reprise d'activité du RMI pour les CEC va être modifié par un texte en cours de préparation, pour l'aligner sur celui des CES, afin de garantir la continuité du niveau de revenu et sa durabilité dans le temps. Toutefois, il est souligné que, à la différence du CES, obligatoirement à mi-temps, et au SMIC, la durée hebdomadaire du CEC est libre, et les exonérations de charges sociales et fiscales ainsi que la subvention de l'Etat (qui va être portée à 70 p. 100 la première année et à 30 p. 100 la cinquième au lieu de 60 p. 100 et 20 p. 100) sont acquises dans la limite de 30 heures de travail hebdomadaire et 120 p. 100 du SMIC : l'objectif ainsi recherché est d'accroître le niveau de salaire de l'intéressé, pour favoriser sa réinsertion durable et donc sa sortie du RMI et son retour dans le droit commun.
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