Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait qu'un certain nombre de banques sont propriétaires directement, ou par l'intermédiaire de filiales, d'un vaste parc immobilier locatif. Par présomption, incurie ou cupidité, ces banques se sont lancées dans des opérations immobilières désastreuses et doivent faire face à de lourdes pertes dans le secteur immobilier. Les mêmes établissements tentent actuellement de faire supporter aux locataires de leur patrimoine immobilier les conséquences de leur prodigalité passée. Il appelle son attention sur le fait qu'un certain nombre d'organismes dépendant de ces banques ont bénéficié pour la construction d'immeubles de prêts bonifiés, dont la contrepartie était des engagements de modération des loyers. Or ces mêmes établissements pratiquent une politique active de hausse des loyers. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces organismes soient mis en demeure, soit de respecter leurs engagements, soit de rembourser le montant des bonifications dont ils ont bénéficié.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1995
Réponse. - L'essentiel du parc locatif des banques et de leurs filiales relève pour ce qui concerne les règles d'évolution des loyers de la loi du 6 juillet 1989. Ces règles ne distinguent pas selon la personnalité juridique du bailleur, a fortiori selon son secteur d'activité. De même, elles ne dépendent pas de l'origine des fonds mis à la disposition du bailleur pour construire le ou les logements mis en location. Ainsi, dans tous les cas, le taux d'augmentation de loyer à l'occasion des révisions et de la plupart des renouvellements de baux ne peut dépasser le taux de hausse en moyenne annuelle de l'indice du coût de la construction. Pour les relocations et les renouvellements de baux pour lesquels le bailleur peut prouver que le loyer initial était manifestement sous-évalué, le nouveau loyer ne peut dépasser le niveau de ceux constatés pour des logements équivalents du voisinage, le bailleur ne pouvant donc fixer librement le loyer que pour les premières mises en location. Par ailleurs, le marché immobilier s'est rééquilibré au bénéfice des locataires au cours des dernières années et les taux de hausse à l'occasion des divers événements locatifs sont beaucoup plus faibles que par le passé. Ainsi, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (O.L.A.P.) a pu constater en 1994 et pour cette région un nombre significatif de baisses de loyers à l'occasion de relocation.
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