Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les baux de location d'un grand nombre d'appartements du marché libre de la région parisienne, appartements appartenant à des banques ou à leurs filiales, viennent à expiration le 1er juin 1995. Des propositions de hausse, le plus souvent excessives, ont donc été adressées aux locataires le 1er décembre 1994. Soumises à de fortes pressions, mal informées, de nombreuses personnes âgées donnent leur accord à ces hausses proposées qui ne sont pas justifiées. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes âgées soient informées de leurs droits.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/03/1995
Réponse. - En application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, lors du renouvellement du contrat de location, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans un tel cas, le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers des logements comparables du voisinage. Dans l'agglomération parisienne, le décret no 94-736 du 26 août 1994 limite l'augmentation de loyer à la moitié de la différence entre le loyer fixé comme ci-dessus et le loyer à la date du renouvellement. Lorsque le bailleur notifie au locataire sa proposition du nouveau loyer, la notification doit, à peine de nullité, comporter la liste des références ayant servi à déterminer le nouveau loyer. Pour compléter l'information du locataire, cette notification doit en outre reproduire le c de l'article 17 fixant la procédure de fixation du loyer en cas de désaccord du locataire : saisine de la commission départementale de conciliation par l'une ou l'autre des parties et, à défaut d'accord constaté par la commission, saisine du juge avant le terme du contrat ; à défaut de saisine du juge, le contrat de location est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. L'information du locataire sur ses droits et obligations est ainsi très complète. Afin de permettre à tous les locataires d'être informés de leurs droits et obligations en général, le ministère du logement développe le réseau des associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui peuvent fournir gratuitement et en toute indépendance les renseignements utiles. A Paris, des permanences sont assurées dans les mairies de chaque arrondissement. Par ailleurs, les directions départementales de l'équipement distribuent des documents d'information.
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